QUICK SOFT INGENERIE ; Qu'il s'est fait communiquer l'ensemble des piPces nécessaires B sa mission ; Que les parties ont été en mesure de critiquer son rapport et d'en discuter les conclusions en

tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 19 février 2024, enregistrée sous le n° 23/426 S.A.

La cour considère alors même que si [Z] [V] n'avait présenté aucune demande en ce sens, que la décision attaquée a, en soumettant la production par les défendeurs à l'expertise de pièces sous réserve de

L'article 901 dispose que 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

Le jugement attaqué sera donc confirmé.

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section COMMERCE, décision attaquée en date du 27 Octobre 2020, enregistrée sous le n° F19

décision attaquée en date du 6 avril 2017, enregistrée sous le no 11-16-0500 APPELANT : Monsieur Jacques, Pierre, Jean X... 6, [...] représenté par Me Maurice Y..., (TOQUE 44) avocat au barreau de

Monsieur Paul X... critique le contenu des éléments qui lui est opposé pour justifier des griefs en question.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Elle critique, en revanche, l'évaluation de son préjudice par le tribunal.

/05865 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF374 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 juin 2022 Date de saisine : 14 juin 2022 Décision

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

[T] sollicite l'infirmation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de : - Le recevoir en ses écritures, les disant bien fondées ; - Infirmer la décision attaquée en ce qu'elle autorise

que chef de projet, puis chef du pôle travaux à compter du 1er mai 2019.

du bâtonnier dont appel et d'autre part, que les termes de la déclaration ne permettent pas de comprendre les chefs de la décision critiquée.

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux conclusions déposées.

E, chef du service de l'immigration et de l'intégration et de Mme A, adjointe au chef de ce service, tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service de l'immigration et de l'intégration

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Juillet 2010, enregistrée sous le no 09/ 02110 ARRÊT DU 17 Juillet 2012 APPELANTE

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

de l'arrêt attaqué atteints par la cassation, les chefs critiqués de la décision entreprise, s'impose.