Le conseil de Monsieur [I] [S] a soulevé une irrégularité relative à l'absence de notification des droits le 3 janvier 2024, date de la décision d'admission, alors même que cette décision a été notifiée

R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 771-9 du code de justice administrative : " La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 771-9 du code de justice administrative : " La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être

L'heure de la levée d'écrou doit donc être vérifiée de façon à ce qu'il ne se soit pas écoulé un temps trop long entre cette levée et la notification des décisions administratives.

l'accès aux résultats des procédures de gestion les concernant, sans que Mme A épouse C ne puisse utilement faire valoir qu'elle n'avait pas donné son accord à l'utilisation de la plateforme pour la notification

Elle ajoute que faute par le conseil départemental de justifier de la date exacte de notification des décisions critiquées, son recours est nécessairement recevable.

N'ayant pas reçu notification d'une décision, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " () III.- La date de notification de la décision

La MDPH, dispensée de comparaitre, a précisé par courrier qu'elle justifie des notifications des décisions contestées accompagnées des modalités pour effectuer un recours administratif préalable obligatoire

Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de

Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de

de la décision. / () ". 3.

Mme [N] [C] sollicite la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont elle est l'objet de la tardiveté de la notification des décisions d'admission de l'hospitalisation complète, sans démontrer

notification de la décision ».

en effet considéré qu'en « s'abstenant de rendre une décision de rejet provisoire et de notifier la clôture de l'instruction le 24 janvier 2015 au plus tard, alors que les délais impératifs d'instruction

la notification de la décision ". 3.

[H] (article L3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique) concernent la seule notification des décisions d'admission et de maintien prises par le directeur de l'établissement, lesquelles au demeurant

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de réintégration ainsi que la décision implicite par

Sur la légalité de la décision du 22 août 2019 : 2.