DBVK-V-B7K-RA6P O R D O N N A N C E N° 2026 - 222 du 04 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire

LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire.

La rechute suppose donc un fait nouveau, soit une aggravation de la lésion initiale, soit l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de l'accident du travail initial.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

B A se fondait sur son état de santé et que c'est dans le cadre d'un examen d'office que le préfet a examiné si M.

L'ordonnance de clôture a été prise le 23 janvier 2013 et l'affaire renvoyée pour être plaidée au 21 mai 2013.

[W] [C], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 316 Arrêt du 05 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R.

Par une décision du 29 octobre 2019, l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3 a rejeté sa demande. M.

sera rappelée à une nouvelle audience une fois déposé le rapport d'expertise et les parties avisées de la date - condamné la société [10] à payer à M.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces au proposer de nouvelles preuves. ».

La caisse a refusé de prendre en charge cette nouvelle lésion par une décision du 26 janvier 2017.

Surtout, dans le cadre de l'évaluation des séquelles consécutivement au report de la date de la consolidation, le docteur [T], médecin-conseil de la caisse, a procédé à un nouvel examen de l'assuré le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 23NT01793 ; 23NT01950 et 23NT02083 du 20 septembre 2024, la cour a ordonné avant dire droit une nouvelle expertise médicale

ARRÊT n° AFFAIRE : S.A.S.U. NEXIMMO 68 C/ S.A.S.

# sur l'examen de l'opposition contre l'ordonnance Ainsi qu'il a été développé plus haut dans le paragraphe sur la recevabilité de l'appel, il ressort de l'examen des dispositions tant de la loi

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 23 février 2026, avec clôture de la procédure au 9 février 2026. 9.

Il s'agit d'éléments nouveaux.

N° RG 25/03525 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCFL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00366

litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans