L'article 462 du code de procédure civile indique que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction

débats : Mme Y... le VAVASSEUR, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 2 février 2006 la société Motec Ingenierie a saisi la cour d'une requête en omission

CALOT, Conseiller, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN Considérant que la Cour de Céans a été saisie d'une requête en omission

Si l'omission ainsi relevée à l'encontre de M.

En l'absence de motif légitime, la commission procède à son omission.

l'échec de la vente amiable autorisée par jugement d'orientation du 6 mai 2025, et ordonnant la vente forcée des biens saisis, Vu le jugement rectificatif en date du 4 novembre 2025 statuant sur l'omission

[L] a saisi la cour d'une demande en réparation d'omission de statuer, au visa de l'article 463 du code de procédure civile.

A cette audience, la Caisse d'Allocation Familiales de l'Eure a réitéré les motifs de sa requête en omission de statuer.

Cette omission ne peut être une simple négligence, M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 06/07/2017 *** - REQUETE EN OMISSION DE STATUER - N° de MINUTE : N° RG : 17/

ou contraires, - dit que chacune des parties conserverait la charge des dépens et frais non compris dans les dépens par elle exposés, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et d'omission

C / Association PARALYSES DE FRANCE Association KEREN KAYEMETH LEISRAEL Société PROTECTRICE DES ANIMAUX Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Requête en omission de

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Requête en omission de statuer et rectification d'une décision rendue par la Cour d'Appel de NANCY - 1ère chambre civile en date du 11 mars 2024 -

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

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termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission