Le redressement fiscal mis à la charge de la société EABI consulting en 2013 ne correspond pas à un décalage dans le temps du paiement d'un impôt dès lors qu'il porte sur des crédits d'impôt indument perçus

La société SAAB FRANCE soutient que le vice n'était pas antérieur à la vente puisque l'expert impute la panne à l'usure d'une pièce et que le véhicule a fait l'objet d'un usage conforme à sa destination

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 8 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 03561 et S 15/ 03994

pas solliciter, pour le compte de la société GANSANMANO INSURANCES LTD (GMI), le paiement des primes d'assurances qui seraient éventuellement dues à cette dernière.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Rachel Fresse, greffier placé Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffier ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Par conséquent, le moyen tiré du paiement, antérieurement à l'arrêt du 20 mai 2019 fondant la saisie-attribution, de la somme totale de 8.683,38 euros et de son caractère libératoire, se heurte à l'autorité

Ces séquelles de réparation sur le bouclier avant, les déformations relevées sous le pare-choc ainsi que les dommages sur les éléments en plastique seraient anciens et largement antérieurs à l'achat.

Le premier juge a également considéré que le preneur demeurait tenu du paiement du loyer, et l'a condamné à verser à ce titre la somme de 9.708 euros pour la période échue entre le 1er janvier 2018 et

antérieurs au 13 août 2014.

La désignation d'un administrateur provisoire de copropriété a abouti à réclamer le paiement des charges courantes mais également des charges passées qui n'avaient jamais été appelées alors que les dépenses

de la société AM2C, et à ce titre : .. constater l'exploitation antérieure du terme à titre de nom commercial par la société AM2C ; .. constater l'exploitation antérieure par la société AM2C de la marque

Or c'est effectivement ce qui s'est passé dès avril 2015, la copie du plan d'apurement portant la date du 6 mai 2015, soit bien postérieurement au 31 mars.

La SCM DOCTOPARON soutient que le décompte de la somme de 131 100 euros figurant en page 13 du jugement déféré est erroné sur les loyers de 2019 et excède le montant des loyers contractuellement mis à

Greffier lors des débats : M.

Michel B... au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 30 mai 2007 de M.

Les consorts [O] soutiennent que l'article 14 de la loi Alur prévoit expressément que les contrats en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi restent soumis aux dispositions antérieures, la loi

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

X... la résiliation du contrat pour non paiement de loyers le mettant en demeure d'indiquer le jour l'heure et le lieu où elle pourra récupérer le matériel et de lui régler la somme de 40.694,47 euros

la société France Resort Hôtel interdit toute action qui tendent à la constatation de la résiliation du bail commercial et à la condamnation de la société France Resort Hôtel au paiement des loyers et

Or, lors de l'assemblée générale du 28 mars 2019, le syndic a indiqué que Mme [K] était redevable de la somme de 5 730,01 € arrêtée au 26 février 2019 (§ 14, page 8).