Il résulte des dispositions de l'article 1858 du Code civil que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

[N] avait par ailleurs été condamné à supporter plusieurs dettes bancaires de la société GBM, jugeant néanmoins que le défaut de comptabilité complète justifiait une sanction personnelle.

[S] [V], affilié au Régime Social des Indépendants de Corse du Sud pour la période du 16 novembre 2009 au 1er juin 2011, a saisi le 28 mai 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne

. ***** Au cours de l'année 1989, les membres de la famille [L] sont devenus propriétaires de la société DEGAS exploitant un fonds de commerce de pressing, sis [Adresse 3].

L'appelant soutient que sa dette a été éteinte par l'effet des remises inscrites au compte courant de la société [Localité 4] après, le 29 avril 2021, terme de son engagement.

anonyme dont l'objet social est l'exploitation de centres hospitaliers privés.

NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER S.A.R.L, dont le siège social est [Adresse 1]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Me

Au regard de l'objet social, l'article 2 donne pour objet à la société 'l'acquisition et la vente de tous biens immobiliers, la gestion de participation dans d'autres sociétés, la gestion et l'administration

conséquence, de débouter la société MONTE PASCHI BANQUE SA de l'ensemble de ses demandes, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, y ajoutant, de condamner la société MONTE PASCHI

à la procédure de vérification des créances, puisqu'il est de jurisprudence constante qu'une société en liquidation judiciaire qui, par la personne de son ancien dirigeant, a participé à ladite procédure

PILLARSTONE EUROPE LLP société de droit anglais, Immatriculée au registre des sociétés sous le numéro OC401478 Ayant son siège social : [...] ) Prise en la personne de ses représentants

Domaine de Massillan est tenu à la participation solidaire au paiement de la dette de sa filiale et a donné à cette société les ressources financières nécessaires à son développement pour des montants

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

de l'ensemble contractuel ; -que les sociétés Expansion Bureatique Maintenance et LOCAM ont induit la société Weissberg à contracter en lui faisant croire à leur participation à l'apurement du solde

Le patrimoine de la société Baticréances a été repris par la Société de gestion de garanties et de participations ( ci-après SGGP ).

[V] soutient que l'objet social de la société [5] a toujours été : 'la société a pour objet, par l'exploitation d'une agence de bureaux d'affaire, le conseil en investissements et notamment : - la sélection

En dernier lieu, Madame [H] reproche au projet de règlement des intérêts pécuniaires des époux de ne pas avoir pris en compte les participations indirectes détenues par les sociétés du groupe [H].

Par acte du 7 novembre 2022, l'association Centre d'action sociale protestant a fait assigner M.

Il en conclut que la charge comptabilisée apparaît à tort dans les dettes de la société.

anonyme dont l'objet social est l'exploitation de centres hospitaliers privés.