A... ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle de nature à établir qu’il ne pourrait pas financer ses traitements en Algérie.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Enfin, si la requérante se prévaut de sa maîtrise de la langue française, cet élément ne suffit pas à justifier qu'elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

et dont sa fille est bénéficiaire, ne sauraient permettre d'établir sa contribution personnelle à l'entretien de l'enfant depuis sa naissance.

B SQUARED INVESTMENTS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] -LUXEMBOURG assignée à jour fixe le 12/01/2026 à personne

L'article 2318 du code civil dispose qu'en cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article

A l'appui de sa demande portant sur la période de février 2017 à mai 2020, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

et à l'expiration du délai de dix heures à compter de la notification de la décision au procureur de la République et se prévaut, à l'appui de sa demande d'infirmation et de prolongation de la rétention

B a fait l'objet de dix-huit condamnations pénales et de plusieurs signalements par les forces de sécurité intérieure, ce qui relative l'intégration dont il se prévaut.

Il n’est pas contesté qu’elle a travaillé sous couvert d’une carte nationale d’identité italienne contrefaite, ce qui relativise l’intégration dont elle se prévaut.

Si l'intéressée se prévaut d'un concubinage avec un ressortissant comorien, ce dernier réside en France en situation irrégulière.

S'il se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française, ce concubinage, à supposer qu'il a débuté au mois d'août 2021, présente un caractère très récent.

S'il se prévaut de son insertion socio-professionnelle sur le territoire, les pièces qu'il produit, à savoir son contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 2023, son contrat d'apprentissage du

Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

S'il se prévaut de sa relation amoureuse avec une ressortissante française, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité d'une communauté de vie.

pris en considération sa situation et a violé les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant

Si le requérant se prévaut de sa relation avec une compatriote en situation régulière avec laquelle il a conclu le 16 juillet 2021 un pacte civil de solidarité, la communauté de vie, à supposer qu'elle

d'avoir considéré que les prestations effectuées l'avaient été à titre personnel, qu'elle estime avoir rapporté la preuve des nombreux travaux dont elle a fait bénéficier la société.