A, ressortissant algérien, né le 22 octobre 1980, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, au cours de l'année 2014.

d'Indre-et-Loire et le 7 juin 2021 par la préfète d'Eure-et-Loir, qu'il n'a pas exécutées.

Par ailleurs, M. et Mme [H] demandent à la cour de confirmer l'ordonnance de référé rendue le 28 juin 2021 en toutes ses dispositions.

par les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 30 novembre 1984.

A, ressortissant ivoirien né le 22 avril 1981 en Côte d'Ivoire, entré en France le 19 septembre 2016 avec un visa de court séjour, a sollicité le bénéfice de l'asile.

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture

Aux termes de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " I.

M. et Mme C, nés respectivement en 1980 et en 1987, de nationalité monténégrine et bosnienne, sont entrés irrégulièrement en France le 11 mai 2015 accompagnés de leurs trois enfants mineurs.

Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elle affirme que le délai de l'action ne court qu'à compter de la révélation

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son

B de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte application des dispositions

A C, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Mme F, ressortissante russe née en 1984, est entrée en France, selon ses déclarations, le 30 juin 2016, accompagnée de ses deux filles mineures.

aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [Y] [G] était propriétaire des lots n° 50, 123, 66

D C, né le 5 octobre 1928. Elle déclare, sans le justifier, être entrée en France en juillet ou en septembre 2011, soit postérieurement au décès de son époux survenu le 15 juin 2011 à Toulouse.