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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01952_20250327
27 mars 2025
obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02913_20240417
17 avril 2024
Elle a sollicité, le 15 septembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ".
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b213
27 novembre 2007
prime " peut être allouée par le Directeur- Gérant du Foyer Central des F.
Pôle 6 - Chambre 4
615e0e1cc25a97f0381f5248
16 septembre 2014
cause réelle et sérieuse et en soutenant une exécution de mauvaise foi du contrat de travail pour avoir une perte de statut et de salaire net ensuite de leur transfert du fait de la suppression des primes
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02438_20220822
22 août 2022
D un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.
Pôle 6 - Chambre 8
603328aa36bc779a12e9b93d
14 septembre 2017
[R] était indûment rémunéré par la société PRIME pour un travail qu'il n'effectuait pas que la société PRIME estimait que l'absence de prestation de M.
6253ccd4bd3db21cbdd9164a
27 mai 2014
Leur divorce a été prononcé par un jugement du 5 juin 2009 qui entre autres mesures accessoires a fixé la contribution paternelle pour Camille à 200, 00 € par mois avec indexation avec en outre la prise
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03451_20221020
20 octobre 2022
renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité
DCA_21NC02740_20241105
5 novembre 2024
d'Ecrouves : " Peuvent être affectées au régime contrôle de détention les personnes détenues qui, de par leur attitude et leur comportement (incivilité, indiscipline, manifestation d'agressivité, manque d'assiduité
Juge des référés
ORCA_25PA03251_20250923
23 septembre 2025
renouvellement d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 422-1 précité, l'administration peut se fonder sur l'insuffisance du sérieux et de la réalité des études, en tenant compte de l'assiduité
ORCA_24LY02909_20250321
21 mars 2025
2017 et 2020, période au cours de laquelle elle a bénéficié d'un certificat de résidence mention " étudiant " pour faire des études en France, qu'elle n'a présenté ni relevé de notes ni attestation d'assiduité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00489_20240411
11 avril 2024
tout en restant faibles ainsi que le mentionne la décision de la doyenne de l'université l'autorisant à se réinscrire pour la troisième fois en première année de master, et qu'elle ait fait preuve d'assiduité
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01044_20220607
7 juin 2022
d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée
ORCA_24DA00808_20241015
15 octobre 2024
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en
DCA_24NC02537_20260210
10 février 2026
Il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Aisne à compter du 7 octobre 2021. Le 29 juin 2023, M.
ORCA_24TL01135_20241105
Enfin, le représentant de l'Etat a indiqué que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et que l'intéressé n'établit pas être exposé à
DCA_21LY03547_20220721
21 juillet 2022
Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses
1ère chambre
DCA_24TL00514_20250703
3 juillet 2025
trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui renouveler son titre de séjour " étudiant " ou de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04130_20220407
7 avril 2022
Il ressort également des pièces produites qu'il est scolarisé depuis son entrée en France et établit son assiduité ainsi que ses résultats encourageants qui lui ont permis de progresser dans ses études
DCA_24BX00762_20241128
28 novembre 2024
de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée pour édicter cette décision ; - cette décision méconnait son droit à une vie privée
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