contre Mme [N] [X] pour les faits de violence qui lui sont reprochés, suspendant le délai de prescription de deux mois pour engager le licenciement pour faute grave entre la date de connaissance des faits

Pour plus ample relation des faits, de la procédure et des prétentions et moyens antérieurs des parties, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux conclusions déposées, oralement reprises

en compte d'un état antérieur

plus de 2 ans et la présence positive du virus JC, mais sans prise antérieure d'un traitement immunosuppresseur, alors qu'il résulte de la lettre de l'AFFSAPS aux professionnels de février 2012 reproduite

2018 pour des faits du même jour, a épuisé son pouvoir disciplinaire pour l'ensemble des faits antérieurs à la sanction ; que le licenciement présente un caractère disproportionné eu égard à son ancienneté

Il convient néanmoins de tenir compte du fait que deux mois seulement après avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée qui venait régulariser cette situation, le salarié a indiqué à son employeur

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

Pris dans leur ensemble ces faits laissent supposer l'existence d'une discrimination.

Si un fait fautif ne peut plus donner lieu à lui seul à une sanction disciplinaire au-delà du délai de deux mois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif est constaté

L'état antérieur est évident avec, deux mois auparavant, des signes radiologiques de discarthrose en L4-L5 associée à un pincement discal au même niveau que la hernie para-médiane gauche refoulant la racine

le mois de juin de l'année suivante, que toute facture non encaissée au 30 juin 2021 serait considérée comme impayée et ne pourrait plus donner lieu à versement de prime, que la prime serait calculée au

d'attache familiale au Nigéria, au contraire de la France où est né son enfant qui vit avec sa mère à Bordeaux ; - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale du fait

[N] en soutenant que ces faits avaient perdurés ou avaient été réitérés dans le délai de deux mois avant le début de la procédure de licenciement.

Selon sa gravité, la faute commise par le salarié emporte des conséquences plus ou moins importantes.

de deux mois à compter de la signification de la décision afin que celui-ci procède à sa dépose et à la remise en l'état antérieur en prévenant 15 jours à l'avance du jour de sa venue par courrier recommandé

en compte courant sa créance, les membres du Comité de Surveillance avaient commis une faute dans l'exercice de leur mandat, la jurisprudence considérant comme une faute de gestion le fait de différer

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

Elle conteste avoir eu connaissance de l'état de santé de l'intéressée, qui a toujours été déclarée apte à son poste, dont celle-ci n'a fait état pour la première fois que plus de deux mois après son licenciement

[N] [Y] est dénué de faute grave, - jugé que le licenciement de M.

Les bulletins de paie qu'elle a édités depuis le mois de septembre 2018 créditent des congés chaque mois et le cas échéant mentionnent la prise de congés, sans toutefois faire état de congés pris par demie