AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre B
5fca8a784f70fa7c53539029
8 septembre 2020
8 septembre 2020
en date du 28 mai 2014 ; - un procès-verbal de continuation a été dressé le 24 septembre 2014 ; - un projet de partage a été adressé aux parties, par mail en date du 28 novembre 2014 ; - un procès-verbal
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1ère Chambre section B
66162bd799851e0008f1e50c
4 avril 2024
4 avril 2024
[U] [J] et Mme [L] [J] irrecevable comme n'ayant pas été actée dans les dires du procès-verbal de difficulté en date du 20 février 2018. Déboute M.
Source officielle