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95 745 résultats pour « procuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre B

5fca8a784f70fa7c53539029

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

en date du 28 mai 2014 ; - un procès-verbal de continuation a été dressé le 24 septembre 2014 ; - un projet de partage a été adressé aux parties, par mail en date du 28 novembre 2014 ; - un procès-verbal

Source officielle

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CA

1ère Chambre section B

66162bd799851e0008f1e50c

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[U] [J] et Mme [L] [J] irrecevable comme n'ayant pas été actée dans les dires du procès-verbal de difficulté en date du 20 février 2018. Déboute M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddb2cdc6046d47d95690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il n'a pas pu donner procuration au représentant d'une société qu'il n'est pas censé connaître.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc2490cdc6046d47e1d8ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant avenant signé le 1er septembre 2015, elle était promue au poste de Responsable 'centre d'appel, paiement et recouvrement', sa rémunération étant fixée à cette occasion à 2 826 euros.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda2fbc78b643753ac409ea

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

[N] de lui adresser une procuration. Elle a indiqué que la procuration initiale n'était pas valable et n'avait pas permis le règlement du dossier.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113acacdc6046d47a69f26

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387fcdc6046d47a66898

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions en réponse sur incident signifiées par RPVA le 4 février 2026, la SAS Garage des Charretiers demandait, au visa du procès-verbal de recherches infructueuses en date du 14 novembre 2024

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae07603bf88a18849ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B - Les éventuelles procurations détenues sur ces comptes La société BNP Paribas a produit la procuration de [R] [X] au profit de Mme [P] du 1er mars 1983 (sa pièce n°13) sur les comptes détenus dans

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67f6024b1c1a56b8e1651eaf

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[J] [U], donnant procuration à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01460_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

{"annulation": "La Cour a annul\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour d\u00e9faut de motivation et contradiction de motifs.", "condamnation": "Elle a enjoint au CASVP de proc\u00e9der au chiffrage

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4f93ef93c421386a73

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

relèvent procès-verbal : leur simple constat suffit à établir la réalité des faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b3

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

incapable de rédiger un testament, le médecin traitant habituel de Sylviane Z..., et, dans la mesure du possible, les personnes ayant prodigué leurs soins à celle-ci en juin 1997 ou dans une période proche

Source officielle
CA

Référés

64faba210f624005e653f711

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[F] [Y], « agissant en qualité de représentant syndical inscrite auprès du service juridique national du syndicat patronal, représentant du syndicat TRES PETITES ENTREPRISES par mandat spécial et procuration

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CA

Avis

CADA:20163342

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque l’ordre dans lequel les agents doivent être promus

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CA

Chambre 1-1

6620b8b9bd6a8f00086ab773

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Mme [H], assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat. Par jugement rendu le 2 mars 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - débouté M.

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CA

Chambre 2 A

6789f8a8482fcecad732ff33

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le notaire a dressé le 29 mai 2019 un procès-verbal de débats précisant que le conseil de MM. [H] et [Y] [K] contestait, par principe, la nécessité de réaliser une expertise.

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CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920e2

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

Le ministère public a émis par écrit du 19 mai 2014 et à l'audience du 23 mai 2014 un avis défavorable, motif pris de ce que la procréation avec assistance médicale n'était en France ouverte qu'aux seuls

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920e4

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

Le ministère public a émis par écrit du 19 mai 2014 et à l'audience du 23 mai 2014 un avis défavorable, motif pris de ce que la procréation avec assistance médicale n'était en France ouverte qu'aux seuls

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

61639e0cc27cfcda968a638e

Appel

29 janvier 2010

29 janvier 2010

dans ce même procès, tous leurs différends actuels et en cours avant la fin de celui-ci et interdit à ces mêmes parties, sous peine d'irrecevabilité, de formuler, dans une autre instance et un autre procès

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dcc9cdc6046d47f6152c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Un procès-verbal de rétablissement de limites a été réalisé par un géomètre-expert le 14 février 2020.

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