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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62d8ec31af72baeffb335c89
18 juillet 2022
et dépens de première instance et d'appel, - condamner la société Immium Gestion Alsace aux frais et dépens de l'appel en garantie.
3ème Chambre Commerciale
62c52999a2c4236379079b8e
5 juillet 2022
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
1re chambre civile
63c79b3dda31367c908eb5e5
17 janvier 2023
Les douze premières mensualités de remboursement étaient d'un montant nominal hors cotisation d'assurance de 940,83 euros.
Pôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a5
11 avril 2013
2011 à la conservation des hypothèques de PARIS sur le bien immobilier sis [Adresse 2], figurant au cadastre de la même ville section CM [Cadastre 1], pour une contenance de 3a 57ca, lots 10-19, aux frais
Chambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7163
4 avril 2024
*condamner solidairement Madame [G] et Madame [L] au paiement des dépens de l'ensemble des instances y compris ceux liés à la mise en cause du mandataire ad hoc, sans répétition et aux frais de constats
Cour d'Appel
CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINEc/Jean-Paul X
6253ca39bd3db21cbdd8a64a
15 janvier 2008
La CCPBA fait valoir : - qu'en application de l'article 2004 du Code Civil le mandant est libre de révoquer son mandat à tout moment et qu'il incombe au mandataire d'établir le caractère abusif de la
2ème Chambre
65ab762836bfc00008d68e11
19 janvier 2024
Par acte du 19 février 2020, M. et Mme [K] ont fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance et Maître [S] [O] ès qualité de mandataire ad'hoc de la société ATE Isoléo France, aux fins d'obtenir
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09423
3 octobre 2024
- Pour notre client MULTIPARTS en Côte d'Ivoire, vous n'avez pas géré la gestion des documents maritimes ainsi que le dédouanement ce qui a occasionné un retard de livraison très important et des frais
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc0
11 octobre 2017
a été conservée par le mandant ne peuvent être conventionnellement mises à la charge du mandataire ; qu'il en est ainsi lorsque le mandataire ne dispose d'aucune latitude dans la détermination des prix
6162a31e36ab09eb9a2fd7a4
- condamné la CAMEFI à verser à Monsieur [J] [Z] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac689b
3 mai 2022
En sus d'occasionner un désagrément pour notre clientèle , lorsque vous statuez une fiche client non traitée par vos soins en répondeur, notre système va relancer ultérieurement un appel ce qui occasionne
2 e chambre civile
627df8080d41e0057d43e337
12 mai 2022
occasionnés par la vente et de celle de 2 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
1ère Chambre
6788a09fa1dbfbd5d79cd60c
14 janvier 2025
SELARL [M] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIR ES S.A.S.
Chambre 1-9
653219b09e4ea48318f5a96f
19 octobre 2023
En sa qualité de mandataire, il représente son mandant et peut engager sa responsabilité contractuelle envers lui s'il commet une faute dans l'exercice de sa mission, par manquement à ses obligations.
653ca6bb83c9498318209e2d
27 octobre 2023
Pour autant, si la mauvaise exécution d'un mandat est en principe de nature à engager la responsabilité contractuelle du mandataire à l'égard du mandant, le détournement des fonds confiés au mandataire
Chambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6238
7 avril 2023
Elle ajoute que la prise en charge accordée correspond aux dépenses réellement engagées par les salariés qui avaient été contraints d'engager ces frais supplémentaires dont le remboursement est prescrit
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4546fc3c89482d4f2124
17 janvier 2025
Par acte d'huissier du 27 décembre 2019, les consorts [H] ont appelé le cabinet [X] [I] immobilier en sa qualité de mandataire de gestion.
Chambre civile 1-2
69d5e2bbcdc6046d477afc10
7 avril 2026
pas tenu au paiement de ces frais.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd23b33dbb518cdbb302d1
9 octobre 2018
D... aux frais de la société Pernet Diffusion.
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