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3 271 résultats pour « remboursement des frais occasionnés au mandataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

62d8ec31af72baeffb335c89

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

et dépens de première instance et d'appel, - condamner la société Immium Gestion Alsace aux frais et dépens de l'appel en garantie.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52999a2c4236379079b8e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01824_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c79b3dda31367c908eb5e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les douze premières mensualités de remboursement étaient d'un montant nominal hors cotisation d'assurance de 940,83 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a5

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

2011 à la conservation des hypothèques de PARIS sur le bien immobilier sis [Adresse 2], figurant au cadastre de la même ville section CM [Cadastre 1], pour une contenance de 3a 57ca, lots 10-19, aux frais

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e1a40f8b0008cb7163

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

*condamner solidairement Madame [G] et Madame [L] au paiement des dépens de l'ensemble des instances y compris ceux liés à la mise en cause du mandataire ad hoc, sans répétition et aux frais de constats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINEc/Jean-Paul X

6253ca39bd3db21cbdd8a64a

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

La CCPBA fait valoir : - qu'en application de l'article 2004 du Code Civil le mandant est libre de révoquer son mandat à tout moment et qu'il incombe au mandataire d'établir le caractère abusif de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab762836bfc00008d68e11

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par acte du 19 février 2020, M. et Mme [K] ont fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance et Maître [S] [O] ès qualité de mandataire ad'hoc de la société ATE Isoléo France, aux fins d'obtenir

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09423

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Pour notre client MULTIPARTS en Côte d'Ivoire, vous n'avez pas géré la gestion des documents maritimes ainsi que le dédouanement ce qui a occasionné un retard de livraison très important et des frais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc0

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

a été conservée par le mandant ne peuvent être conventionnellement mises à la charge du mandataire ; qu'il en est ainsi lorsque le mandataire ne dispose d'aucune latitude dans la détermination des prix

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a4

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

- condamné la CAMEFI à verser à Monsieur [J] [Z] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeba58162057dac689b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En sus d'occasionner un désagrément pour notre clientèle , lorsque vous statuez une fiche client non traitée par vos soins en répondeur, notre système va relancer ultérieurement un appel ce qui occasionne

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8080d41e0057d43e337

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

occasionnés par la vente et de celle de 2 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a09fa1dbfbd5d79cd60c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SELARL [M] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIR ES S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219b09e4ea48318f5a96f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En sa qualité de mandataire, il représente son mandant et peut engager sa responsabilité contractuelle envers lui s'il commet une faute dans l'exercice de sa mission, par manquement à ses obligations.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bb83c9498318209e2d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Pour autant, si la mauvaise exécution d'un mandat est en principe de nature à engager la responsabilité contractuelle du mandataire à l'égard du mandant, le détournement des fonds confiés au mandataire

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2b9477fe04f5cc6238

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle ajoute que la prise en charge accordée correspond aux dépenses réellement engagées par les salariés qui avaient été contraints d'engager ces frais supplémentaires dont le remboursement est prescrit

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678b4546fc3c89482d4f2124

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par acte d'huissier du 27 décembre 2019, les consorts [H] ont appelé le cabinet [X] [I] immobilier en sa qualité de mandataire de gestion.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d5e2bbcdc6046d477afc10

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

pas tenu au paiement de ces frais.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd23b33dbb518cdbb302d1

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

D... aux frais de la société Pernet Diffusion.

Source officielle

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