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8 199 résultats pour « remise d'un individu à un etat étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71bf3

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71c07

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136f2cdc6046d47a6419b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c112e2d0c6fcb0c3c9c3

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02037_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62cfb200548bc59fcf4f0f18

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[B] ne justifie pas avoir remis contre récépissé son passeport à un service de police ou de gendarmerie.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806d40bf1211186fbec9c3

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69749071cdc6046d478861e2

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

à l'étranger ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00781_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00782_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f210ea465c0ffcf882

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f210ea465c0ffcf888

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f210ea465c0ffcf890

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f310ea465c0ffcf892

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d1db48ca68d4d9695ac81a

Appel

5 août 2023

5 août 2023

Aux termes de sa requête, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et dire et juger qu'il doit être remis en liberté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02036_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02682_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c03d00fa3a395142d55bb4

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Il a indiqué que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation, disant travailler de manière non déclarée et bénéficier des aides d'Etat versées à sa conjointe.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64af98dc049d5c05db17311a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62eb614e04f9e6e2e9d89698

Appel

2 août 2022

2 août 2022

[L] [Z] ne présente aucun passeport ou document d'identité susceptible d'être remis à un service de police.

Source officielle

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