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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71bf3
24 octobre 2025
en liberté de la personne étrangère.
68fc59c8af64986e40f71c07
6a1136f2cdc6046d47a6419b
22 mai 2026
Rétention Administrative
6322c112e2d0c6fcb0c3c9c3
26 août 2022
Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se
2ème chambre
DCA_24PA02037_20240925
25 septembre 2024
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
ETRANGERS
62cfb200548bc59fcf4f0f18
12 juillet 2022
[B] ne justifie pas avoir remis contre récépissé son passeport à un service de police ou de gendarmerie.
68806d40bf1211186fbec9c3
22 juillet 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
69749071cdc6046d478861e2
23 janvier 2026
à l'étranger ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00781_20221027
27 octobre 2022
S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par
ORCA_22NC00782_20221027
670e05f210ea465c0ffcf882
12 octobre 2024
670e05f210ea465c0ffcf888
670e05f210ea465c0ffcf890
670e05f310ea465c0ffcf892
64d1db48ca68d4d9695ac81a
5 août 2023
Aux termes de sa requête, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et dire et juger qu'il doit être remis en liberté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02036_20231019
19 octobre 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02682_20231103
3 novembre 2023
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
RETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bb4
15 août 2024
Il a indiqué que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation, disant travailler de manière non déclarée et bénéficier des aides d'Etat versées à sa conjointe.
64af98dc049d5c05db17311a
11 juillet 2023
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
62eb614e04f9e6e2e9d89698
2 août 2022
[L] [Z] ne présente aucun passeport ou document d'identité susceptible d'être remis à un service de police.
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