Par jugement en date du 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. M.

Au visa de l'article L.1226-12 pré-cité, M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

699 du Code de Procédure Civile.; Vu les conclusions signifiées par RPVA le 6 mars 2017 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du, intimé, demande à la cour, au visa des articles 14

DISCUSSION, Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.

[P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

13 : « Il est strictement interdit de fumer dans l'établissement » ; Article 12 : « Toute infraction aux règles d'hygiène et de sécurité sera considérée comme une faute grave, susceptible d'entraîner

daté du 30/12/2024 SIP [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 1] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/12/2024 S.A.R.L. [14] [Adresse 3] [Localité

verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.

statuant comme elle l'avait fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la faute du syndic n'avait pas été de nature à permettre l'incendie du 3 mars 2011 à la survenance duquel le syndicat

Par décision du 14 décembre 2018, qui lui a été adressée par lettre recommandée revenue en préfecture avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », le préfet de police a rejeté sa demande, et,

700 du code de procédure civile, -condamner la CPAM de la Gironde aux dépens, -débouter la CPAM de la Gironde de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et visant à faire

octobre 2010 ont été rendus et que la signification des jugements, faites dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile est entachée de nullité.

sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience

Le contrat de travail de Monsieur Guy X... était succes-sivement transféré en vertu des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail.

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.

Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.