000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X] en qualité de mandataire judiciaire de la société [3] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION 14- L'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du recouvrement

514 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS FONCIERE CRONOS du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum Mme [P]

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de séjour portant la mention " salarié " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et pièces reçues du conseil de Monsieur [U] [Y] du 23 janvier 2026 à 15h46, tendant à voir rejeter le recours suspensif ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour

des personnels du SDIS-971 FO une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de La Roque-d'Anthéron une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

[Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des procédures devant les premiers juges et d'appel.

A la différence du premier juge, il y a lieu de considérer que Madame [I] ignorait le vice caché au sens de l'article 1646 du code susvisé.

Article 2 : L'Etat versera au service départemental d'incendie et de secours du Gard une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.