AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca2
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Il fait valoir qu'il existait au moment des faits qui lui sont reprochés une menace objective à laquelle il n'a pu résister et ainsi qu'il bénéficie des dispositions de l'article 122.2 du Code Pénal.
Source officiellePage 36 sur 235
Chambre civile 1-2
69facbd8cdc6046d47be6568
5 mai 2026
5 mai 2026
1343-2 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle