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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice
Source officielleChambre commerciale
631834c00876004f131a5fbd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SAS Terana ne conteste plus en appel l'application des dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts, faute pour elle d'avoir apporté la preuve, qui lui incombe, de la réalité
Source officielleChambre 3-3
633fc2a3e633183e2ee1771e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[B] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02909_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035a21c55b5a006c2ad95b8
24 mars 2016
24 mars 2016
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 1224-1 du code du travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En vertu du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, qui comprennent notamment les frais généraux de toute nature, les dépenses
Source officielleChambre 20
62e8be744f6d33e2e97f0954
1 août 2022
1 août 2022
[W] soulève l'irrecevabilité de la demande, les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile n'étant pas remplies.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00426_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions relatives au surendettement : 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a93
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X... à lui payer la somme de 10 360 euros augmentée des intérêts au taux légal, outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624d68ed30a8f5617382d5
20 février 2014
20 février 2014
L 4121-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
797,41 euros au titre du mois de janvier 2014 sur le fondement de l'article 271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00834_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un jugement n° 2103727/1-2 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ef
6 septembre 2007
6 septembre 2007
L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 322