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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6631db18a91469000847a908
18 avril 2024
18 avril 2024
[U] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2093bcaf505db696a00
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par courrier du même jour, elle a demandé la réunion du conseil de conciliation, conformément aux dispositions de l'article 42b de la convention collective des sociétés d'assistance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Enfin, l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Sont () dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e031675782d5f060bdc3e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91452
15 avril 2014
15 avril 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe68
20 novembre 2012
20 novembre 2012
000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163c639f3112a7c58687425
15 avril 2010
15 avril 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre A - Civile
670f581f4ad0d5ee7d7e5a34
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits selon l'article 699 dudit code
Source officielleChambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7f4
10 avril 2025
10 avril 2025
-Juger que la Société [5] doit bénéficier de la réduction prévue par l'article L.133-4-8 du Code de la Sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre B
6801dfc6354955cf78ced44e
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
SKOG [Localité 2] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [N] [J] aux entiers dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6309b411a521cdc5630b7ab4
26 août 2022
26 août 2022
[E] de ses demandes, Statuant à nouveau, ' Ecarter le barème d'indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse fixé par l'article L1235-3 du code du travail comme non conforme à l'article 24
Source officielleChambre 4-5
6711fa957603bf88a18844b5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[V] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838963d
18 avril 2024
18 avril 2024
des articles 960 et 961 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d59
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Enfin, l'appelante conclut au rejet de la demande nouvelle de réparation du préjudice moral, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc8
27 mai 2008
27 mai 2008
Il sollicite en tout état de cause l'annulation des opérations d'expertise pour non respect du principe du contradictoire et violation des dispositions de l'article 276 du nouveau code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376 1 et L. 454 1 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f08318991911
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [B] du surplus de ses demandes ; - reçu la société en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais l'en a déboutée ; - condamné
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66177da0e5d80f0008c2e6b4
10 avril 2024
10 avril 2024
et de l'article 700 du code de procédure civile ; infirmer le jugement pour le surplus.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90293
12 février 2013
12 février 2013
en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R 1454-28 du code du travail, ancien article R. 516-37 ; -
Source officiellePage 36 sur 41