MOTIFS DE LA DECISION -Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts applicable au litige, dans sa rédaction issue de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014

EXPOSÉ DES MOTIFS : L'article 1635 bis P du Code général des impôts a institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

Par courrier du greffe en date du 26 mai 2023, il a été demandé à l'avocat de l'appelante les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans

Sur ce, la cour, L'article 463 du code de procédure civile dispose en ses alinéas 1 et 2 que, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les

L'appelante n'a pas réglé le timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, timbre dont le caractère obligatoire et la sanction en cas d'absence de paiement lui ont été rappelés par l'avis

bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

les crédits correspondant à des loyers de la location de ce bien dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions de l'article 35 du code général des impôts

Motifs de la décision En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

1635 bis P du code général des impôts.

B le 24 avril 2013 ont été acquis par lui en 2009 et ne pouvaient, pour ce motif, bénéficier de l'abattement prévu par les dispositions précitées de l'article 150-0-D bis du code général des impôts.

SUR CE En application de l'article 963 du code de procédure civile, les parties doivent justifier, à peine d'irrecevabilité de l'appel constatée d'office, de l'acquittement du droit prévu par l'article

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties; MOTIFS Considérant qu'en application de l'article 963 du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution

cour à la date du 20 juin 2023 ; MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article

Sur le défaut de paiement de timbre par les intimés : L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à