causé par le trouble apporté à l'organisation de la vente et par les accusations infondées de contrefaçon et celle de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Elle

En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.

Condamner l'association à verser à Mme [B] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

L.1132-1 du code du travail, et doit être annulée ; que la société EDF ne peut invoquer à l'appui de sa décision les dispositions de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954, qui prévoit que l'admission

prud'homale, elle procède à un calcul erroné sur le fondement d'une mauvaise interprétation de l'article L.3245-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

L'article 19 ter précise : « Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et émoluments d'huissier en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L 3171-4 du code du travail ; - d'autre part, au visa des articles L 1152-1 et L 1154-1 du même code, au motif ¤ qu'en vertu du premier de ces textes, peuvent constituer un harcèlement moral des agissements

parts de la société Pantoum jusqu'en 2017, année au cours de laquelle il procède au rachat des titres détenus à 50% par son associé.

prévu à l'article 150-0 D, 1, 1 ter du code général des impôts.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts dispose que : " I.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable