de la convention collective nationale de l'animation, 1. 000 ¿, - de l'article 700 du code de procédure civile, 1. 000 ¿, a débouté Madame X... de ses autres demandes, a ordonné l'exécution provisoire

L142-1 du code des procédures civiles d'exécution

Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise CHANDELON, Conseiller, chargé

qu'en application des article L3253-6 à L3253-8 du code du travail, le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes, conditions et dans la limite des plafonds

Motivation : Sur l'action en comblement d'insuffisance d'actif : Suivant les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

de commerce) ; - avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif (L 653-4-5° du code de commerce)'; - avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure fait obstacle

[8] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Alexandre GENKO, avocat au barreau de PARIS, toque : D 2063 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des dispositions des articles L120-3 ancien et L8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ALPHA COUPE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me Francis

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction en application de l'article 699 du même code.

de Me Vincent COSTEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1346 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R

Elle réclame, en outre, une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

S'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie

Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable

MOTIFS Sur la relation contractuelle Aux termes des articles L1224-1 et L 1224-2 du code du travail ,lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ,notamment par