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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00193_20240412
12 avril 2024
Toutefois, les requérants se bornent à renvoyer à leur récit devant l'OFPRA sans produire aucun autre élément de nature à établir la réalité des risques invoqués.
Pôle 5 - Chambre 2
6162c1c334defd4c4b3b4573
20 mai 2011
à promouvoir une robe portée par un mannequin chaussé du modèle 'Emily', et d'autre part, d'avoir commercialisé dans ses magasins des articles de maroquinerie revêtus d'un signe proche de la marque dont
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00656_20251112
12 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle, demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 2 et 3 de ce jugement du tribunal administratif
12e chambre
65449d99c71a6a83181c8fb6
2 novembre 2023
dans toutes leurs demandes fondées sur une atteinte à la renommée des marques (ndlc : notamment la marque 825) ; - débouté les demanderesses de leur demande en contrefaçon de la marque n°825 ; - rejeté
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01042_20230413
13 avril 2023
C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision en date du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdcb813ec811023bb90535f
6 novembre 2018
ou disciplinaires, de quelque nature que ce soit, en l'espèce, en mettant en place deux sites internet : l'un 'Demander Justice' destiné à réaliser des formalités de saisine des juridictions, l'autre
61628876dafa129e399518f6
24 mai 2013
, assistée de Maître Pascal BECKER de la SELARL ipSO, avocat au barreau de PARIS, toque : L0052.
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
d’environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d’ouvrage et sur la demande d’autorisation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03157_20220412
12 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2020 et 21 janvier 2022, la commune de Champniers, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_20BX03153_20220412
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2020 et 21 janvier 2022, la commune de La Couronne, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler
6e chambre
5fdc5561b64f0e796bef9ec6
29 novembre 2018
Entre 2006 et 2015 la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a adopté plusieurs délibérations destinées à encadrer les dispositifs de géolocalisation, en fixant leurs objectifs de manière
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a7
16 octobre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction d'instances Etant relevé que le conseiller de la mise en état n'a été saisi d'aucune demande de jonction de la présente instance avec d'autres instances
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a271dfcd8318200f94
5 septembre 2023
Par jugement du 2 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, devant lequel l'instance s'est poursuivie, a : - débouté la victime de sa demande de faute inexcusable de l'employeur, - rejeté
7ème Ch Prud'homale
6960bc90cdc6046d47b90874
8 janvier 2026
au bénéfice des autres filiales du groupe [8]; - Le secteur d'activité du groupe [8] concerne les objets connectés en matière d'agriculture et d'environnement ; le site internet de la société [18]
ORCA_23NC00762_20230713
13 juillet 2023
Par un jugement n° 2200645 du 12 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
Par un jugement n° 2102190 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet de l'Aube de réexaminer la demande de
Pôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c226b
24 juillet 2025
condamné la société 2H Pains à restituer à la société Franfinance location le groupe automatique de marque GECOMA, modèle IDS 6100 480 Patons ainsi que ses accessoires, tels que désignés dans la facture
ORCA_23NC01104_20230512
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E, née A, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Moselle
ORCA_23NC00109_20230209
9 février 2023
Par un jugement n° 2108650-2108653 du 1er février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
ORCA_22NC03043_20230224
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé
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