G : 15/ 00287 FL-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TGI de BASTIA, décision attaquée en date du 25 Février 2015, enregistrée sous le no 15/ 00022 SARL GLOBAL AEROSPACE

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Par une ordonnance n° 2501596 du 18 novembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande.

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

20200 BASTIA ayant pour avocat Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M.

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COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANT INTIMES M.

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G : 13/ 00849 R-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Mixte, origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Octobre 2013, enregistrée sous le no 13/ 00098 X

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, Mme A

B A a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une contestation de l'avis favorable donné par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bastia à la demande d'extradition présentée par le ministère

né le 04 Septembre 1958 à MARSEILLE ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances MACSF prise en la personne de son représentant légal

de BASTIA INTIMES : Monsieur Paul Y... ... 94600 CHOISY LE ROI ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau

née le 07 Septembre 1981 à BASTIA (20200) ... 20600 FURIANI ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Rose-Marie PROSPERI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

en Provence BP 9000 13764 AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Marie-Laetitia Z.

née le 28 Juillet 1967 à BASTIA (20200) ... 20290 BORGO assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Lionel X...

C/ LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BASTIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE UN MIXTE APPELANT : Monsieur Alain X...