; - à prendre à sa charge les frais de recouvrement abusivement engagés ; - à payer à M.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M.

[L], la nouvelle équipe dirigeante a constaté le caractère fictif de l'emploi de M.

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle

Portalis DBVX-V-B7B-LDGN Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 14 juin 2017 RG : 09/08545 ch n°1 cab 01 A [B] C/ Société ALIZEE TRANSACTION RÉPUBLIQUE

ROSE, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Jack GAUTHIER, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE : SARL TAXI MARION [Adresse 3] [Localité 8] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET

ou de reprise en charge de la personne concernée () / 2.

de la nouvelle lésion déclarée le 25 juillet 2013, En conséquence, - dire et juger que la décision de prise en charge de la nouvelle lésion du 25 juillet 2013 au titre de la législation professionnelle

examen de sa demande, dans le délai de quinze jours; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

A cette nouvelle date, les parties étaient représentées par leur avocat.

Par un jugement n° 2300274 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 100 000 francs CFP à verser à la commune de Dumbéa au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2024 (1 pages

soit mis à la charge de cette dernière la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

annuler la décision implicite née le 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel a rejeté sa demande d’attribution à titre rétroactif de la nouvelle

annuler la décision implicite née le 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel a rejeté sa demande d’attribution à titre rétroactif de la nouvelle

annuler la décision implicite née le 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel a rejeté sa demande d’attribution à titre rétroactif de la nouvelle

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association Nouvelle Dynamique Mendoise, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à la communauté

Aux termes de l'article 23 du même règlement : " Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été introduite dans l'État membre requérant. / 1.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir