Conseiller, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé daté du 2 septembre 1991, [N] [R] a reconnu devoir

DEBOUTER Monsieur [L] de l'ensemble de ses contestations et juger IRRECEVABLES celles portant sur des créances n'ayant pas été dévolues à la Cour.

En revanche, par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état dispose également des pouvoirs généraux dévolus au juge de la mise en état, définis aux articles 780

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En revanche, par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état dispose également des pouvoirs généraux dévolus au juge de la mise en état, définis aux articles 780

exprimées dans le courrier du 6 avril 1993 et de la volonté réitérée postérieurement par son attitude et son comportement par [T] [Y], - qu'elle est seule titulaire du droit moral qui lui a été dévolu

Il soutient en effet que la demande de démolition de son mur sous astreinte est nouvelle en cause d'appel, dès lors qu'en première instance, les consorts [W] demandaient uniquement la démolition du mur

L'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une

infirmer le jugement pour le surplus Statuant à nouveau des chefs infirmés, à titre principal DÉCLARER que la méthode par la récupération foncière est applicable compte tenu de l'obligation de démolition

particulier qui lui est soumis est ou non déterminé, or, en l'espèce, il est parfaitement déterminé, en sorte que l'acte d'appel n'encourt aucune caducité ; - La déclaration d'appel est l'acte qui dévolue

Selon la déclaration d'appel établie le 26 avril 2022 par Mme [J], la disposition du jugement par laquelle son recours a été déclaré recevable a été dévolue à la cour qui, dès lors, est fondée à réexaminer

pour ouvrir le dossier de succession de [J] [R], et que l'interrogation du fichier central des dispositions des dernières volontés ne révélant pas de telles dispositions, la succession serait donc 'dévolue

Les nombreux dysfonctionnements du syndicat ont conduit à la désignation d'un administrateur provisoire suivant ordonnance de référé rendue le 7 mars 2007, avec mission d'exercer tous les pouvoirs dévolus

Monsieur [W] soutient que la mise en rayon des fruits et légumes ne ferait pas partie de ses tâches, mais relèveraient de celles du chef caissier, qui ne peuvent lui être dévolues en cas d'absence que

copropriété du [Adresse 2], pour 12 mois, avec mission essentiellement de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, d'exercer tous les pouvoirs dévolus

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme B..., représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 avril 2023 en tant qu’il

à bon droit l'opposabilité à l'assureur de la décision de cette Cour sur la date de rupture du contrat ; Qu'elle sollicite une compensation de son obligation de plaider ; Attendu que l'instance dévolue

Au terme d'une ordonnance de référé du 22 février 2013, prononcée par le Président du tribunal de grand instance de Saint-Denis, la SCI CHANE DINE HING a été condamnée à "devoir sous astreinte de 1000