verbal, 'Au made in France', en lettres cursives, surmonté d'un élément graphique de grande taille représentant, dans des couleurs bleu, blanc et rouge, une fleur de lys, dont la base repose sur un tissu drapé

compter de la notification de la décision à intervenir à savoir : un bureau en verre, un fauteuil de bureau en cuir, un fauteuil pour une personne, une guitare électrique, un amplificateur, un drap

Ce refus s'est traduit le 4 juillet 2022 par une sortie non autorisée de l'établissement au moyen d'un drap noué à la fenêtre puis par une fugue.

date du 2 Juillet 2015, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Claude HESTIN de la SCP DRAP

ce qui suit : - dans la lingerie : les corbeilles à linge sont en mauvais état et cassées, le local n'est pas en ordre, le sol aux abords des machines n'est pas propre et la machine à repasser les draps

GORDOLON dont le siège est sis Route Nationale - Pland de Rimont - 06340 DRAP représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Paul André GYUCHA substitué par Me

envers le personnel de l'établissement, qu'il a à plusieurs reprises été découvert des objets prohibés dans sa cellule et qu'il est entré en relation avec des co-détenus, notamment, en utilisant des draps

pas de service de petit déjeuner aux résidents, tandis que l'administration a admis que les prestations de nettoyage des locaux et de fourniture de linge de maison, en l'espèce linge de toilette et draps

Le contrôle a été fait avec l'appareil n°1 Drager, de référence 8322620/ARLB-0014 étalonné en mars 2022.

MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère, Madame Sandrine PILON, conseillère, GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier lors des débats, Madame Jocelyne DRAPIER

MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Florence MATHIEU, conseillère, Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier lors des débats, Madame Jocelyne DRAPIER

N° RG 21/02213 N° Portalis DBVM-V-B7F-K37X N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale DRAI-ATTAL

LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère, Madame Sandrine PILON, conseillère, GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER

Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Florence MATHIEU, conseillère, Madame Sandrine PILON, conseillère, GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, lors des débats, Madame Jocelyne DRAPIER

MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats, Madame Jocelyne DRAPIER

Rôle N° 13/01847 jonction avec le RG 13/2194 et le 13/2376 CPCAM DES BOUCHES DU RHONE C/ [Y] [H] MUTUALITE FRANCAISE VAUCLUSE ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS

Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2014 N°2014/276 Jonction avec RG N°12/24572 Rôle N°12/24330 SO GE PART INTERNATIONAL C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 3] (anciennement DRASS

ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2014 N°2014/211 Rôle N° 12/18690 [W] [M] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE SA MAREVA PISCINES ET FILTRATIONS ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS

JANVIER 2014 N°2014/92 Jonction avec RG N°12/22889 et RG N°12/22891 Rôle N° 12/22888 A3 SECURITE C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHONE ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS

Localité 8]-Région [Localité 8] et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), développées à l'audience, Vu les convocations adressées au préfet de région de l'[Localité 6] et à la DRASS