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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 8

62760c6c593736057d78a988

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte selon les usages, en fonction de la situation de fortune

Source officielle
CA

Chambre 8

62760c78593736057d78a99e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte selon les usages, de la situation de fortune

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1011eb0145eaea82eb6

Appel

8 août 2024

8 août 2024

A l'audience du 11 juillet 2024, le conseil de la SELARL MAURIN PILATI a oralement repris les moyens et argument formulés dans ses écritures en insistant sur deux points.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff9445a086e2bceda9b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle critique le premier juge qui a ajouté à la loi en conditionnant l'octroi de délai à un retour à meilleure fortune, qu'elle ne peut d'ailleurs garantir.

Source officielle
CA

Premier président

6708c009445a086e2bcedb73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Me [X], pour le compte de la SELARL Juridil, sollicite la confirmation de l'ordonnance de taxe et a oralement repris les moyens et arguments formulés dans ses écritures présentées devant le bâtonnier.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66ff8594a4ff9ec259c0954d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005, aux termes desquels les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l'avocat et son client, "selon les usages, en fonction de la situation de fortune

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

66ff85d4a4ff9ec259c09930

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

C'est ainsi que plusieurs procédures étaient pendantes devant le juge des enfants et devant la cour d'appel de Fort-de-France où une audience était prévue le 1er décembre 2021.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6704cb672f5f3246ff3814c2

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

la restitution de la somme de 6 000 euros n'est qu'indicatif, alors qu'il n'est pas un professionnel du droit ; - les honoraires sont fixés en tenant compte selon les usages, de la situation de fortune

Source officielle
CA

Première Présidence

668397f08da90185712ea44b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune

Source officielle
CA

Première Présidence

668397f18da90185712ea44d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a5098ed4b8b7546aa6

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

qu'il n'a reçu aucune information sur l'évolution prévisible du dossier, aucun devis n'a été établi, aucune facture n'a été émise mensuellement, - la facturation ne tient pas compte de son état de fortune

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

681063e54a3347c4e4cc4da4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci étant

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

67f8af57b5ff6e72c9612532

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005, aux termes desquels les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l'avocat et son client, "selon les usages, en fonction de la situation de fortune

Source officielle
CA

Chambre 8

67ef6fb77985d82da296f771

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68008c87ecbbb650faffb079

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

2015 et de l'article 10 du décret du 30 juin 2023, aux termes desquels les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l'avocat et son client, "selon les usages, en fonction de la situation de fortune

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

659e432c55379800088470bd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5d25bbe450008b2cb8c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'encontre de Monsieur [X], puisqu'il lui est reproché de gérer le bien (la copropriété) comme s'il était seul propriétaire, qu'il fait preuve d'arrogance et de mépris face à des copropriétaires moins fortunés

Source officielle
CA

Taxes

653b59dc502b828318c4e6c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

5 octobre 2023 N° RG : 23/00932 N° Portalis : DBVQ-V-B7H-FK55 EURL LR Création - représentée par Mme [M] [O] - C/ SELAS ACG Formule

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a2267cdcdc6046d4739a3f9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

comme étant manifestement disproportionnée au regard de sa situation personnelle, âgée de 60 ans, sans emploi, bénéficiaire du RSA, en charge de son fils, étudiant, et sans perspective de meilleure fortune

Source officielle
CA

1ère Chambre

603336914ae273a759bbc489

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

- qu'il soit fait droit à la demande de dégrèvement relative aux cotisations complémentaires mis à sa charge au titre des impositions sur la fortune 2005-2006-2007 et 2008 à hauteur de102.345 euros en

Source officielle

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Créations

Fortunée, Kenzo Pascal Francis

SIREN 108340548Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

03/09/2026

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Modifications diverses

Belle Fortune S.A.S.

SIREN 891294498Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

31/08/2026

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Dépôts des comptes

FORTUNE & PATRIMOINE

SIREN 941958183Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

30/08/2026

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Radiations

FORTUNEMON

SIREN 395368343Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

28/08/2026

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Créations

FORTUNÉE, AURÉLIE, VICTOIRE

SIREN 918719428Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/08/2026

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