INFIRMATION Grosse délivrée le 03/06/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 25 avril 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a délivré un titre de séjour d'un an en qualité de parent d'enfant français, renouvelé jusqu'au 2 avril 2020.

Par un arrêté du 21 octobre 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a

Par une décision du 21 août 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux.

territoire français d’une durée de deux ans.

En l'espèce, les consorts [G] invoquent un préjudice financier et un préjudice moral.

Par un arrêté du 25 septembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Cette majoration sera versée directement à Monsieur [R] par la CPAM de Moselle.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et

de Fonbelle, prononcé la nullité du modèle français n° 05 2 317 001 appartenant à la SARL François de Fonbelle, dit que sa décision devenue définitive sera transmise à l'INPI par la partie la

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Par un arrêté du 6 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

X se disant [P] [B] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2024 par M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE à l'encontre de M.

quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour en France pendant deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par deux arrêtés du 21 juillet 2022, le préfet de la Moselle a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 15 décembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

B C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de