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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01292_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par décision du 2 juillet 2024. Le recours contre cette décision a été rejeté le 25 septembre 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02690_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B, ressortissant tunisien, est entré en France en juillet 2021 selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00513_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Ils ajoutent qu'ils vivent avec leurs parents et leur frère, qui sont en situation régulière et se prévalent de la présence de leurs cousins et de leur tante.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01121_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02118_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00888_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en considérant que " le courrier du 4 juillet 2024 n'aurait pas été notifié au préfet des Yvelines alors que le bordereau
Source officielle1ère Chambre
6451fb1448616ed0f8cd4f5f
2 mai 2023
2 mai 2023
Par déclaration au greffe en date du 28 juillet 2022, M. [L] [E] interjetait appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02780_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
22 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02001_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un jugement n° 2301205 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69e1c4b2cdc6046d4788a441
16 avril 2026
16 avril 2026
Par courrier du 2 juin 2022, la société [1] a notifié à Monsieur [P] [M] son licenciement pour faute grave.
Source officielleChambre Civile
652f78fab053208318995abb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il est décédé le 13 juillet 2010 laissant pour lui succéder ses trois enfants, MM. [L] et [D] [H] et Mme [W] [H]. Par acte d'huissier de justice en date du 2 mai 2012, MM.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01287_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
il remplit les critères ; il a formé le 25 novembre 2022 une demande de régularisation sur le site démarches simplifiées dont le préfet ne pouvait ignorer l'existence et qui n'a pas été prise en considération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00795_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielleRETENTIONS
65321abd9e4ea48318f5ac69
18 octobre 2023
18 octobre 2023
avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Octobre 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 21 juillet
Source officielleChambre des Etrangers
65b0c1718d0ccf000877e7bd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
X se disant [R] [N], né le 10 Juillet 1989 à [Localité 6] (TUNISIE); Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure et Loir en date du 16 janvier 2024 de placement en rétention administrative de M.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e00c25a97f0381f5143
3 février 2015
3 février 2015
décembre 2010 et 8 septembre 2010, MM [I] et [G] [C] ont fait assigner les consorts [R] ainsi que la société LCL en paiement des sommes de 96.232,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90351
3 décembre 2012
3 décembre 2012
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par acte notarié du 23 juillet 1982 Louis X... a fait donation, à titre de partage anticipé, à Henri, Angèle Rose et Alexandre X... d'un terrain bâti situé à Nouméa, vallée
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
(ou SARL X...) a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Tulle du 3 juillet 2008.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00338_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00257_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officiellePage 36 sur 194