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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26VE01145_20260504
4 mai 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
1ère Chambre A
5fd9bac5d0163fb0da2782a8
5 décembre 2019
[H] [F], géomètre- expert, déclare que la hauteur du bâtiment au faîtage plus élevé , au regard du point NGF , est de 7,77 m au lieu de 6,43 m, conforme au règlement du lotissement mais non à celle prescrite
Chambre 1-2
5fda8f67841f0a1f1abce1d0
20 juin 2019
T... est propriétaire d'un terrain cadastré [...] constituant le lot 31 du lotissement « domaine de [...] » approuvé par arrêté préfectoral du 2 juillet 1926.
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894b2
10 octobre 2007
a fait l'objet d'un arrêté de permis de lotir... délivré le 20 juin 1988 autorisant la réalisation d'un lotissement à usage de pavillons expositions et d'arrêtés modificatifs... délivrés.. modifiant le
6253cbb3bd3db21cbdd8e079
16 mars 2011
* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La SARL LA COLLINE DU SCUDO a créé un lotissement de 38 lots régi par un règlement de lotissement et un cahier des charges.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00759_20231107
7 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Aghione a accordé un permis d'aménager à cette commune pour la création d'un lotissement
1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
, sur leurs parcelles et que ce projet prévoyait que l'accès à ce lotissement se fasse à partir de la voie desservant le lotissement " la bonne dame " et nécessitait par conséquent la prolongation de cette
1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
société civile de construction vente (SCCV) B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de E a accordé à Mme C un permis d'aménager un lotissement
6253c94bbd3db21cbdd87dd6
16 février 2006
application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Janvier 2006 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN
6253c9e8bd3db21cbdd898a5
25 octobre 2007
application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Septembre 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN
4e Chambre B
60373bcc5659011796ac3dfe
13 mai 2015
[S] [IM] et Mme [P] [OA], son épouse, étaient propriétaires du lot n° 15 du lotissement [Adresse 14], autorisé par arrêté préfectoral du 23 décembre 1977.
6253cda2bd3db21cbdd93f18
6 février 2018
cadastré section [...] formant le lot no 162 du lotissement de la ville de [...], 5 éme tranche, et ce par ministère de la SCP C...
4ème chambre
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières a déclaré non réalisable son projet de lotissement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
Toutefois, les époux D... doivent être regardés comme invoquant par voie d’exception l’illégalité du règlement de lotissement.
6253c9fbbd3db21cbdd89b88
29 janvier 2007
Ils affirment que les conditions stipulées dans la délibération du 24 juillet 1984 se sont réalisées : d'une part le départ de la cité modulaire du site, d'autre part la création d'un lotissement, les
6253cc6bbd3db21cbdd900c5
1 octobre 2012
Tous deux représentés par la SELARL AGUILA-MORESCO INTIMÉE LA SOCIETE SD DIFFUSION PLEIN SOLEIL, prise en la personne de son représentant légal Siège social 2 lotissement Schonn-La Coulée-98809
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
cadastrée AH n° 186 en espace boisé classé ; ce classement est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, la parcelle ne constituant pas un espace boisé, ni un espace vert du lotissement
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
Cet immeuble est divisé en plusieurs studios et est inclus dans le périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de l'avenue Maurice Clétras.
1ère CHAMBRE CIVILE
679875d55d0c5ebad4c0588a
27 janvier 2025
Il existe devant le juge des référés un doute sur l'intégration de la parcelle des époux [Y] dans l'ancien 'lotissement [Adresse 15]', dont il n'est pas précisé à partir de quelle date il aurait cessé
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