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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02214_20230127
27 janvier 2023
MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de la santé de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DCA_21PA03050_20220610
MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21PA03848_20230331
31 mars 2023
DCA_21PA05488_20221021
21 octobre 2022
MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21PA06189_20221021
2ème CH - Section 1
6360cab63c369c7f74997109
31 octobre 2022
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière
Chambre 1-5
6973a437cdc6046d4770e1d7
22 janvier 2026
La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.
63ca43129066fd7c90fc27d9
19 janvier 2023
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Novembre 2022, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, greffier présent à l'appel
627df9570d41e0057d43e6e0
12 mai 2022
des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Marc MAGNON
64f8166f0a9accd9695a431a
5 septembre 2023
665aba2497d59200081070d7
18 janvier 2024
696aafaacdc6046d4793d117
15 janvier 2026
696ab1a6cdc6046d4793f6f8
6708bff0445a086e2bceda29
10 octobre 2024
65b359b71d7564000872db0f
25 janvier 2024
6789fc4c11ec33b4fa0f17e4
16 janvier 2025
6870a4c405f84751fcf0f637
10 juillet 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
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679336c1cc9763289b7251f8
23 janvier 2025
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