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, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie LEMARCHAND-MOREAU, Avocat au Barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 05 Novembre 2024 devant Mme

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Frank, rapporteur public, - et les observations de Mme B, élève-avocate, en présence de Me Pollono, substituant Me Mahieu, représentant M. et Mme A E. Considérant ce qui suit : 1.

général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/06443 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDN6G Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2021 Date de saisine : 12 Avril

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ARMA COIGNIERES REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE de l'arrêt rendu le 11 avril 2008 par la cour d'appel de Fort de France enregistré sous le no12/ 06/ 0087. ENTRE : S. C. I.

, avocats au barreau de REIMS DEMANDEUR en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de REIMS le 05 Avril 2022 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES [Adresse

FOUQUET substituant à l'audience Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/013587 du 29/11/2019 accordée

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Robert-François RASTOUL de la SCP R.F.

, avocat au barreau de TOULOUSE Maître [B] [E] Notaire associé au sein de la SCP [E]-LEBREUX-MATHIEU GONCALVES DE JESUS anciennement SCP FARGUES-[E]-FIS., demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représenté