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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20090364

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

Cet article prévoit que " l'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170146

Appel

23 février 2017

23 février 2017

mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6968c492cdc6046d4760f348

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel lorsqu'il a été accepté sans réserve par la société [5], soit le 11 décembre 2025.En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de9c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6811b379893ab038bd46603f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

/04/25, Attendu que les autres intimés n'ont pas conclu, Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du code de procédure civile, Il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui met

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fdc5b00a7ab6f7f041fb7d4

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Le conseil met en compte 2 heures de travail pour l'étude du dossier et la rédaction de la consultation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170816

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944ba

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Le juge mentionnant qu'à cet instant, V... se met à pleurer. Il est super agressif avec moi en paroles et parfois physiquement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02528_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

B n'émet aucune critique à l'encontre du jugement attaqué et ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre la magistrate désignée du tribunal administratif

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d14dcdc6046d4789ba88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'intéressée met en cause une surcharge de travail signalée à sa direction à partir de janvier 2017.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20100663

Appel

11 février 2010

11 février 2010

En particulier, cette liste, qui se rapporte à des autorisations administratives relatives à une profession réglementée, ne met nullement en cause la protection de la vie privée, au sens du II de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85658

Appel

21 février 2001

21 février 2001

SOCIETE INDUSTRIELLE D'INTERVENTION ZAC du Boitron Route de Vrigne Meuse 08440 VIVIER AU COURT Comparant, concluant et plaidant par Me Marie Hélène ROFFI, avocat au barreau de Reims, INTIME : Monsieur

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CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52519

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[G] [M] a fait constater que le site internet http://[06] présentait le contenu suivant, dont il avait eu connaissance le 19 février 2019 : 'Baratineur, menteur, faux entrepreneur, escroc, vous saurez

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02224_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

prendre, sur l'immeuble situé au 62, rue Georges Clémenceau, sur la parcelle cadastrée , des mesures provisoires de sécurisation, de réaliser des travaux afin de remédier aux dangers imminents et qu'il met

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03342_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : () 8° Prendre des

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

titre de provisions, respectivement, les sommes de 123 852 euros, 39 592,12 euros et 39 592,12 euros, en indemnisation des dommages ayant affecté le bâtiment de la microcentrale et du barrage de la Meuse

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CA

Chambre sociale-2ème sect

635b7200b201587f74be0368

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

SELARL KREBS-SUTY-[S] es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL MELICEM [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Vincent VAUTRIN de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de LA MEUSE

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CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8671b

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

dommages et intérêts pour préjudice physique et moral et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - à l'encontre de la société SOFRAMAT-ETEM tendant au rembourse- ment

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CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88bf9

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

société Torann-France, et qui, sur la demande de monsieur Ali Riza X... en paiement de rappel de salaire, dommages intérêts, indemnité de préavis, indemnité pour non respect de la procédure de licencie- ment

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00660_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, Mme B, représentée par Me Meite, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101109 du 14 janvier 2022 du Tribunal administratif

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