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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20090364
19 mars 2009
Cet article prévoit que " l'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation
CADA:20170146
23 février 2017
mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met
Chambre Sociale
6968c492cdc6046d4760f348
6 janvier 2026
immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel lorsqu'il a été accepté sans réserve par la société [5], soit le 11 décembre 2025.En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met
644b63dac51457d0f882de9c
25 avril 2023
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
2e chambre civile
6811b379893ab038bd46603f
29 avril 2025
/04/25, Attendu que les autres intimés n'ont pas conclu, Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du code de procédure civile, Il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui met
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fdc5b00a7ab6f7f041fb7d4
20 novembre 2018
Le conseil met en compte 2 heures de travail pour l'étude du dossier et la rédaction de la consultation.
CADA:20170816
24 mai 2017
Cour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944ba
27 mars 2019
Le juge mentionnant qu'à cet instant, V... se met à pleurer. Il est super agressif avec moi en paroles et parfois physiquement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02528_20230209
9 février 2023
B n'émet aucune critique à l'encontre du jugement attaqué et ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre la magistrate désignée du tribunal administratif
5e chambre Pole social
69e1d14dcdc6046d4789ba88
16 avril 2026
L'intéressée met en cause une surcharge de travail signalée à sa direction à partir de janvier 2017.
Conseil
CADA:20100663
11 février 2010
En particulier, cette liste, qui se rapporte à des autorisations administratives relatives à une profession réglementée, ne met nullement en cause la protection de la vie privée, au sens du II de l'article
6253c87bbd3db21cbdd85658
21 février 2001
SOCIETE INDUSTRIELLE D'INTERVENTION ZAC du Boitron Route de Vrigne Meuse 08440 VIVIER AU COURT Comparant, concluant et plaidant par Me Marie Hélène ROFFI, avocat au barreau de Reims, INTIME : Monsieur
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52519
16 avril 2024
[G] [M] a fait constater que le site internet http://[06] présentait le contenu suivant, dont il avait eu connaissance le 19 février 2019 : 'Baratineur, menteur, faux entrepreneur, escroc, vous saurez
3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
prendre, sur l'immeuble situé au 62, rue Georges Clémenceau, sur la parcelle cadastrée , des mesures provisoires de sécurisation, de réaliser des travaux afin de remédier aux dangers imminents et qu'il met
4ème Chambre
DCA_21VE03342_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : () 8° Prendre des
ORCA_22MA03088_20221220
20 décembre 2022
titre de provisions, respectivement, les sommes de 123 852 euros, 39 592,12 euros et 39 592,12 euros, en indemnisation des dommages ayant affecté le bâtiment de la microcentrale et du barrage de la Meuse
Chambre sociale-2ème sect
635b7200b201587f74be0368
27 octobre 2022
SELARL KREBS-SUTY-[S] es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL MELICEM [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Vincent VAUTRIN de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de LA MEUSE
6253c8dbbd3db21cbdd8671b
21 janvier 2003
dommages et intérêts pour préjudice physique et moral et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - à l'encontre de la société SOFRAMAT-ETEM tendant au rembourse- ment
6253c998bd3db21cbdd88bf9
12 septembre 2006
société Torann-France, et qui, sur la demande de monsieur Ali Riza X... en paiement de rappel de salaire, dommages intérêts, indemnité de préavis, indemnité pour non respect de la procédure de licencie- ment
8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, Mme B, représentée par Me Meite, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101109 du 14 janvier 2022 du Tribunal administratif
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