La commune de Lorgues demande l'annulation du jugement par lequel ledit tribunal a annulé ces trois décisions et enjoint à son maire, en sa qualité d'agent de l'Etat, de faire dresser un procès-verbal

En l'espèce, à un courrier du 10 décembre 1997, Me Z... joint la photocopie du passeport qui lui a été présenté lors de la signature de cette procuration pour soutenir que sa responsabilité ne saurait

Si le critère de covisibilité est à prendre en compte pour la définition d'un tel espace proche du rivage, il n'implique donc pas que chacune des parcelles situées au sein de l'espace ainsi qualifié soit

Cette résistance a abouti à la rédaction d'un procès verbal d'opposition à contrôle fiscal et à la majoration prévue par les articles 1732 et 1746 du code général des impôts, le 5 septembre 2014.

Le notaire Me [I] a établi un procès-verbal de carence le 17 janvier 2018. Mmes [X] et [T] ont assigné M. [G] [E] et M.

Maître Z..., notaire à Saint-Georges de Reneins, a dressé un procès-verbal de difficultés le 28 juin 2006.

À propos de l'acte de révocation de la procuration générale, Mo U..., notaire indiquait que Mme Denise Y...

Un procès-verbal de difficulté a été dressé le 16 mars 2001 et un procès-verbal de non conciliation le 5 juin 2001.

N. sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile la somme de 610 OE qu'elle r clame. Attendu que la soci t N. qui succombe devra supporter la charge des d pens.

[J] [Y] alors que la signature portée sur les formules litigieuses était celle de Mme [L] [O], sa compagne, laquelle n'etait ni titulaire du compte, ni titulaire d'une procuration.

a rejeté la requête préfectorale au motif que manquait en procédure un document signé de l'intéressé permettant de s'assurer qu'il a pris connaissance de ses droits en retenue alors que figure, le procès-verbal

condamné la Compagnie AXA ASSURANCES IARD, relevée et garantie par la Compagnie GAN ASSURANCES, à payer diverses indemnités aux Consorts Z... en réparation de leur préjudice moral lié au décès de leur proche

Le cabinet de généalogie de l'Océan Indien réplique qu'il justifie de sa qualité de mandataire successoral au regard des 134 procurations qui lui ont été délivrées par les parties qu'elle représente et

Il convient également de relever que les différentes attestations produites, tant par les proches de M. 

Par deux propositions de rectification du 14 juin 2018, l'administration, sur la base de ce jugement et des procès-verbaux obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, a procédé,

Il résulte du procès-verbal de police établi visé que le contrôle dont a fait l'objet M.

En l'espèce, Monsieur [Y] [G] soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de production par l'autorité administrative de pièces utiles, à savoir le procès-verbal d'audition du 3 mars 2024.

sans aucune précision sur le nom ou l'identité de ce dernier ainsi que ses coordonnées et en déclarant refuser la désignation d'un autre avocat, il est constaté à la lecture de la procédure que par procès-verbal

l'enquête ; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches

Que la page relative à la signification de l'acte ne précise ni le nom du destinataire de l'acte ni qu'il existe deux destinataires à cet acte; Considérant en outre que les mentions figurant au procès-verbal