Il fait valoir que la saisie attribution pratiquée le 1er décembre 2021 a conduit au versement par le tiers saisi de la somme de 1'310'743 euros soldant les causes de la saisie attribution et de l'exécution

des sommes saisies pour lesquelles la saisie est pratiquée.

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/00006 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVF7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

SUR CE, Sur la recevabilité de la saisine de la juridiction disciplinaire par la société [11] La juridiction disciplinaire a écarté l'irrecevabilité de sa saisine soulevée par Mme [D] en retenant

La C.N.B.F. a procédé le 1er février 2000 à une saisie conservatoire sur le compte bancaire de Madame BRAND.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/02196 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBHP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20

Monsieur X, fonctionnaire territorial de la commune de Charleville-Mézières, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, d'une

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement

jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

nationalité mauritanienne, l'intéressé indique qu'il ne connaît pas le lieu exacte de naissance, il sait juste qu'il est né en maritanie RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Layla Saidi

[P] des exceptions de procédure liées à: la forclusions, le TASS n'ayant pas été saisi dans les délais définis par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale; l'absence de saisine préalable

, en particulier d'un immeuble, en pointant les saisies intempestives rythmant les procédures pénales alors que l'Etat n'a pas les moyens d'entretenir ces biens trois ans se sont écoulés depuis la saisine

La Sarl Oberto a également saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence par déclaration du 2 octobre 2024.

Il était saisi, à titre subsidiaire d'une demande d'expertise.

premier président, saisi de l'appel contre une ordonnance ayant autorisé l'exploitation des documents ou données saisi, doit, en vertu de l'effet dévolutif, s'assurer de la régularité de la saisie avant

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

L'acte de saisie rendant indisponibles entre les mains du tiers saisi les créances du débiteur ayant pour objet une somme d'argent, et la saisie produisant les effets d'une consignation, le tiers saisi

Le juge de l'exécution de Fort de France, saisi par M.

à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322.25 du code des procédures civiles d'exécution, DIT que le prix de vente