l'ordonnance rendue le 9 janvier 2006 après la tentative de conciliation : - prononcé le divorce des époux Robert X... et Pierrette Y... sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts du mari

EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [B] et Monsieur [S] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 1973 sous le régime légal. Deux enfants aujourd'hui majeurs et indépendants sont issus de cette union.

Mireille B... et Jean-Marc X... ont contracté mariage le 18 juin 1994 à ZUTKERQUE sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.

pendant le mariage sis à Mandelieu La Napoule, 100 Domaine de Maurevieil, sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil ; Attendu que pour sûreté de sa créance, le Trésor Public a inscrit une

diffamatoires sans fondement faites à son encontre et de la transcription indue en marge de l'acte de naissance le concernant de la mention prévue par l'article 28 du Code civil, notamment par suite de

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Mars 2011 R.

subsidiaire, condamner Mme [DC] à restituer la valeur actuelle des biens acquis grâce aux fonds donnés et recelés, soit le montant payé comptant de l'acquisition du 31 mars 1988 pour 180 000 francs et

. ***** Du mariage de Monsieur Ali X...et de Madame Najat Z...est issue une enfant, Rahnia, née le 9 avril 2003.

mariées le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 8]; [V] [A] est née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 9], et été reconnue par sa mère, [I] [A].

Par jugement en date du 23 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a : - prononcé de divorce de René Y... et de Marguerite AA..., - ordonner mention du dispositif du présent jugement en marge

* * * * EXPOSE DU LITIGE Madame Helène X... et Monsieur Marc Z... se sont mariés le 12 novembre 1977 à Jonquieres (34), sans contrat de mariage préalable.

de l'acte de mariage des époux, dressé sur les registres de l'état civil de [Localité 5], le [Date mariage 1] 1996, ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux dressés pour Madame [E] [L], née

15ème, sans contrat de mariage préalable.

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, a dit qu'il sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux et a ordonné

sous le régime de la séparation de biens à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, célébrée à [Localité 1] le [Date mariage 1] 1971, - Mme [I] [B], son conjoint survivant, qui a opté pour

Edith et tels juges du siège pour faire rapport s'il y a lieu ; DIRE que mention du jugement à intervenir sera faite en marge de l'acte de mariage des époux Y... Christian et X...

AUTO GUADELOUPE INVESTISSEMENTS (AGI) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] GUADELOUPE représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE

G : 10/ 02738 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 10 du 18 mars 2010 RG : 08/ 2423 ch no2 Y...

de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance respectif, sur le règlement des intérêts patrimoniaux et les demandes d'attribution préférentielle, - dire que le studio sis

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2012.