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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

63c10985bf9fd47c90a13c5d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [C] a fait état d'inscriptions de faux, sollicitant un sursis à statuer, s'en rapportant sur le surplus à son assignation s'agissant des moyens sérieux de réformation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a6171d97f2f687d913b1

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

Il soutient que Monsieur [R] [C] ne justifie pas de sa qualité de créancier de Monsieur et Madame [J], qu'il n'est pas créancier inscrit, qu'il ne justifie pas de moyens propres à faire recevoir sa tierce

Source officielle
CA

5e chambre civile

67908b3c4143037ceabfc049

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le premier juge a retenu que la simple action en justice de la SCI [Adresse 17] ne pouvait être qualifiée d'action abusive et que les époux [C] ne démontraient pas en quoi ils avaient subi un préjudice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

662b43e6fe25450008314ab8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en justice, Vu l'article 16 du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9119b

Appel

18 février 2014

18 février 2014

professionnel consistant en des actions de " remobilisation vers l'emploi ", d'" aide à la prise de poste " et d'" évaluation des capacités et des compétences " ; Attendu que c'est à juste titre que

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab722336bfc00008d68c4a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[S] dans le présent dossier se rapportant à cet état pathologique préexistant. L'association ajoute que les circonstances de l'accident décrites par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e3836fac7141b7e925

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il estime que la caisse n'était pas fondée à modifier ultérieurement le montant réclamé au titre de la contrainte, que la contradiction entre les montants réclamés n'était pas justifiée et il en déduit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02150_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Haïli, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, M. Laval, premier conseiller, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0f

Appel

4 novembre 2002

4 novembre 2002

La société ACE INSURANCE SA, nouvelle dénomination de CIGNA INSURANCE COMPANY, et la société Transports NORBERT Z... ayant été intégralement désintéressées, elles s'en rapportent à justice sur la discussion

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69693502cdc6046d476fd15e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[U] sous le prénom de [V], alors que l'intéressé justifie être prénommé [N]. 1/ Sur la prescription 1.1 Moyens des parties Les consorts [A] font valoir que le délai de prescription d'une action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c15

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79ba8da31367c908eb76b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67ecc5e7955548e0aba49078

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle dispose notamment que lorsqu'une action en justice

Source officielle
CA

2e chambre civile

653b5964502b828318c4e469

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3a8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes dudit article ' Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bcd

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

MOTIFS L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifié par décret du 06 mai 2017 dispose que lorsqu'une action en justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_19DA01770_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pro Diétic RDP a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02660_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle

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