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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c5d
12 janvier 2023
Mme [C] a fait état d'inscriptions de faux, sollicitant un sursis à statuer, s'en rapportant sur le surplus à son assignation s'agissant des moyens sérieux de réformation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Pôle 4 - Chambre 8
6163a6171d97f2f687d913b1
6 mai 2010
Il soutient que Monsieur [R] [C] ne justifie pas de sa qualité de créancier de Monsieur et Madame [J], qu'il n'est pas créancier inscrit, qu'il ne justifie pas de moyens propres à faire recevoir sa tierce
5e chambre civile
67908b3c4143037ceabfc049
21 janvier 2025
Le premier juge a retenu que la simple action en justice de la SCI [Adresse 17] ne pouvait être qualifiée d'action abusive et que les époux [C] ne démontraient pas en quoi ils avaient subi un préjudice
Pôle 4 - Chambre 13
662b43e6fe25450008314ab8
25 avril 2024
en justice, Vu l'article 16 du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire,
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9119b
18 février 2014
professionnel consistant en des actions de " remobilisation vers l'emploi ", d'" aide à la prise de poste " et d'" évaluation des capacités et des compétences " ; Attendu que c'est à juste titre que
Ch.secu-fiva-cdas
65ab722336bfc00008d68c4a
19 janvier 2024
[S] dans le présent dossier se rapportant à cet état pathologique préexistant. L'association ajoute que les circonstances de l'accident décrites par M.
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d9
20 avril 2022
de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant
6700d6e3836fac7141b7e925
4 octobre 2024
Il estime que la caisse n'était pas fondée à modifier ultérieurement le montant réclamé au titre de la contrainte, que la contradiction entre les montants réclamés n'était pas justifiée et il en déduit
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02150_20260423
23 avril 2026
Haïli, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, M. Laval, premier conseiller, M.
6253c896bd3db21cbdd85b0f
4 novembre 2002
La société ACE INSURANCE SA, nouvelle dénomination de CIGNA INSURANCE COMPANY, et la société Transports NORBERT Z... ayant été intégralement désintéressées, elles s'en rapportent à justice sur la discussion
Chambre 1-1
69693502cdc6046d476fd15e
14 janvier 2026
[U] sous le prénom de [V], alors que l'intéressé justifie être prénommé [N]. 1/ Sur la prescription 1.1 Moyens des parties Les consorts [A] font valoir que le délai de prescription d'une action
6253cd95bd3db21cbdd93c15
2 mai 2017
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT,
63c79ba8da31367c908eb76b
17 janvier 2023
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
Pôle 6 - Chambre 1- A
67ecc5e7955548e0aba49078
1 avril 2025
L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle dispose notamment que lorsqu'une action en justice
2e chambre civile
653b5964502b828318c4e469
26 octobre 2023
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3a8c
23 octobre 2025
Aux termes dudit article ' Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours
6253cddbbd3db21cbdd94bcd
30 novembre 2020
MOTIFS L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifié par décret du 06 mai 2017 dispose que lorsqu'une action en justice
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01770_20220623
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pro Diétic RDP a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge
Juge des référés
ORCA_25NC02660_20260505
5 mai 2026
en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
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