, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en

sur la recevabilité de la demande d'admission de la créance de la société Brunsard & Lot La société Brunsard & Lot fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission

Cela vient corroborer son adhésion aux soins et sa bonne reconnaissance des troubles. Le passage à l'acte est critiqué de façon adaptée ".

B, représenté par Me Snoeckx, demande son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son avocat

En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise: " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Pour que cette adhésion devienne définitive, elle a ensuite rempli un 'bulletin d'adhésion à la préretraite volontaire', document dans lequel elle attestait avoir pris connaissance du dispositif de préretraite

de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder sans délai à l’effacement de son inscription au fichier système d’information Schengen aux fins de non-admission

L'intéressé a résidé entre France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention étudiant, valable du 7 septembre 2014 au 11 mai 2017, avant de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour

, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

Enfin, les mentions du registre tendent à démontrer qu'il a pu bénéficier d'une visite médicale d'admission le 14 janvier 2025 et faire part de ses problèmes de santé à un infirmier diplômé d'état, avant

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission

Elle estime avoir la possibilité de compléter le dossier à ce stade.

administration doit, d’une part, informer l’étranger « des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade

, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

La seule circonstance qu'il soit employé en qualité d'ouvrier sous couvert d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) Etudes et réalisations Staff depuis le

, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

Il ne peut dont être fait grief à l'administration de ne pas avoir versé à la procédure l'arrêté de placement en rétention administrative dans la mesure où d'une part ce dernier ne peut plus, au stade

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission

MOTIVATION L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de