En résumé les souscripteurs n'avaient ni formation, ni expérience leur permettant d'apprécier les risques liés à la souscription de ces emprunts et à leur garantie.

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention quant aux garanties de représentation de l'intéressé L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

* sur l'erreur manifeste d'appréciation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement

dispositions de l'article L 172-19 3° du code des assurances l'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusions du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier

Sur l'irrecevabilité des prétentions de la Foncière Corbas, soutenue par la société Capstone, l'intérêt à prendre en compte de la société Foncière Corbas pour agir en justice doit être apprécié au jour

de fuite n'est pas établi et est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de fuite qu'il représente ; - elle méconnaît les dispositions des articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du 16

D'autre part, les circonstances, à les supposer avérées, qu'elle-même encourrait des risques d'atteinte à sa personne et à celle de son fils en cas de retour dans son pays d'origine, du fait de son

du questionnaire, Monsieur [W] a reconnu qu'il avait pris connaissance des conséquences et de la portée d'une fausse déclaration, que la fausse déclaration de Monsieur [W] n'a pas permis à la CNP d'apprécier

affecté à son habitation principale' permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier

de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à l'appréciation

le projet prévoyait initialement une piscine pouvant servir de réserve d'eau tout comme la piscine de la propriété voisine, le maire de Saint-Cannat a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

La disproportion manifeste s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments d'actif et de passif du patrimoine de la caution.

affecté à son habitation principale' permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier

cours Axa et en ignorant les informations données par Nexgen - d'insuffisance professionnelle à l'origine de pertes considérables au quatrième trimestre, par la prise de positions trop élevées sans appréciation

A soutient que le premier juge aurait inexactement apprécié les faits de l'espèce. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.

Sur la contestation de l'arrêté de placement Sur l'erreur manifeste d'appréciation, M.

[C] [J] avait déjà déclaré vouloir rester en France avec sa concubine enceinte pour assister à la naissance de son fils, mais sur un faisceau d'indices permettant d'apprécier le risque de fuite devant

ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. 12.

de confusion, iii) qu'en l'espèce, le risque de confusion allégué ne peut pas être apprécié, faute d'exploitation de la marque ; que les sociétés COOPER et ST DALFOUR observent, qu'en tout état de cause