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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 5
6628a17db2cb67000826a635
23 avril 2024
23 avril 2024
de Paris le 2 décembre 2022 ; - condamner la société Step Fund Investment et Mme [Z] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cbdb8594705dbfccb53
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de Paris en paiement d'une indemnisation sur le fondement des dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce. 9-La société Tegur est intervenue à la procédure en demande sur le fondement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6d
19 septembre 2013
19 septembre 2013
- la désignation de ce juge commis est facultative et en l'espèce, le Tribunal n`a pas usé de la faculté qui lui était offerte par l'article L 651-4 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c3f
29 décembre 2016
29 décembre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile- ; . débouté les parties de leurs autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile- ; . débouté Jean-Jacques Y... de sa demande en réparation
Source officielle1ère Chambre
65a784358121050008662eae
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L 441-6 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392b8cdc6046d476efa2d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[X] [N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 389 et 386 du code de procédure civile, L.622-3 et L.631-14 du code de commerce de : - constater la péremption d'instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88e8ad85da04f53a3c27
18 avril 2023
18 avril 2023
La société Transgourmet soutient que l'exécution de la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public international en ce que : - les anciens articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce,
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
-3 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
69ef1b86cdc6046d47aff695
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 642-11 du code de commerce, car l'inaliénabilité est une mesure imposée par le tribunal sur le fondement de l'article L. 642-10 et non un engagement souscrit par le cessionnaire au sens de l'article
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63bfb38e5e2fbe7c90043a3d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
solidairement toute(s) partie(s) succombante(s) à leur verser une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
6629f364dc6faf0009588871
24 avril 2024
24 avril 2024
bas de la première page « (*) Modalité de calcul des intérêts (article R622-23 du code de commerce : impayé(s) € x taux d'intérêt x nb de jours de retard / 365 » ; ' que pour les intérêts de retard,
Source officielle2ème Chambre
62c7cab3cb8dca058e3e7d23
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, outre 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5
7 juillet 2020
7 juillet 2020
de Paris en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1240 du code civil. 9-Dans le cadre de cette procédure, la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e58e
12 mai 2022
12 mai 2022
L441-5 et D.441-6 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603367cb1e7af71c6c9080f1
22 juin 2017
22 juin 2017
Pénal, Vu les articles 6, 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 442-6 I 5° du Code de Commerce, DECLARER la société EDITIONS CRG recevable et bien fondé en son appel ;
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65e2
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa3
21 mars 2006
21 mars 2006
du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.
Source officiellePage 36 sur 105