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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D I et Mme E Couloumiers ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à titre principal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22590_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de cet article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22591_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de cet article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA02093_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532 1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa
Source officielleChambre 3 A
63d0d5a581a7b805de12b515
23 janvier 2023
23 janvier 2023
, Vu l'article 372 du code de procédure civile, Vu les articles R 532-7, R 533-4 et R 533-6 du code des procédures civiles d'exécution, In limine litis, sur appel incident de Monsieur [U], -constater
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02793_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A B, agissant en qualité de représentant légal de son fils, D H, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01551_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00038_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de prescrire une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00004_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Landreau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02140_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00356_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03163_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01724_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02513_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02389_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02265_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les demandes de cantonnement : Sur le fondement de l'article R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02378_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02826_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellePage 36 sur 779