Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02672_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03375_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02682_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04135_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03278_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par ailleurs, l'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05193_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
du 27 décembre 1968 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6, L. 612-10 et L. 612-12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01786_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00335_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles L 611-1 et L 613-1 du code de l’entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02984_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 1° de l’article L. 611-1, et mentionne que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01607_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles R. 6152-615 et R. 6152-616 du code de la santé publique, elle a droit au versement de l'intégralité de ses émoluments, soit sa rémunération
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02386_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Si ce même arrêté vise également les dispositions du 3° de ce même article L. 611-1, il est constant que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00683_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'erreur de droit au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE03280_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, l’article L. 613-2 du même code dispose : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00448_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
67ef6c859a9834ffd825fb33
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05385_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00476_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas s'il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les articles L. 613
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03701_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officiellePage 36 sur 2630