L.330-3 du Code de commerce est remplie.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont ceux d'appel pourront être recouvrés par la SCP VERDUN SEVENO par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

L. 331-1-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Condamner la société Channeladvisor à payer à la société Amco Solutions 15.000 euros au titre de l'article

[C] demande au visa des articles 562 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2310 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 331-1 du code de la consommation

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté leur demande de délais comme leur demande indemnitaire.

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 3 mai 2024, la société Cod demande à la cour, au visa des articles 75, 122, 386, 389 et 700 du code de procédure civile, des articles 1108, 1109, 1116, 1131

[R] devant le tribunal de commerce de Rennes, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

L'équité commande de ne pas faire en appel application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la décision étant par ailleurs confirmée sur ce point.

Au visa des articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation, Monsieur [J] [R] fait grief au jugement déféré de ne pas avoir retenu que son engagement de caution ne lui était pas opposable.

177 à L. 225-186 du code de commerce ; ' sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

R. 330-2-1 ".

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2023, la société Prestige Auto Rochelais a demandé de : 'Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1, 1648, 2224

L.341-4 du code de la consommation devenu L.332-1 du code de la consommation ; - déclarer la Caisse d'épargne non fondée à se prévaloir du cautionnement du 14 août 2010, en raison des fautes commises

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L 332-1 du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence s'y rapportant, - Déclarer la Société BEAUTY SUCCESS responsable du fait de son abstention

000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 323-1 du code pénal En tout état de cause, - condamner [O] [X] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure