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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
695e15a175782d5f060d9585
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officielle5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99e8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
* sur les frais de remise en état L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 rappelle les obligations du locataire de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdd
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 624-16 du code de commerce - qualification contestée.
Source officielleChambre commerciale
642d149fcb8fa004f57da231
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article L. 631-8 du code de commerce que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur et qu'à défaut
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034d2e0c50fadbcfa52fd33
20 septembre 2016
20 septembre 2016
article R 624-8 du code de commerce étant expiré.
Source officielle3ème chambre A
65a0ecec5bbe450008b2cebc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
16, 31, 455, 458, 462 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce,
Source officielle3e chambre sociale
67ee178051255e24994fc497
2 avril 2025
2 avril 2025
La caisse fait valoir que l'extrait KBIS de L'EURL [G] qu'elle verse aux débats mentionne qu'une radiation d'office en application de l'article R 123-136 du code de commerce est intervenue le 3 septembre
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd91
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86465b5a3ab8ca54f03
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'alinéa 6 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale (non-respect du délai de prise en charge).
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b6
18 avril 2019
18 avril 2019
786 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d40
5 juillet 2024
5 juillet 2024
chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 145-28 du code de commerce.
Source officielleJEX
67134bf2208351cec65865f5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[W] [Y] en demeure de procéder au paiement de la somme de 468 540 euros (intérêts de retard compris à hauteur de 990,70 euros).
Source officielle12e chambre
6263998581d302277d8e8d40
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la société Carine Ducroux.
Source officielleChambre 3-4
5fca7764d5fc3e64e13cec61
8 octobre 2020
8 octobre 2020
D'autre part en application de l'article L 110-4 du code de commerce, l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur ou la caution à l'encontre de la banque pour manquement de cette dernière à son
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105dbbf9fd47c90a1385e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement du 23 mai 2022 le tribunal de commerce de Valenciennes a, notamment, ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640 et suivants du code de commerce à l'égard
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3b7a6be9c926c7caab7
11 avril 2025
11 avril 2025
la SNC Sotam, intimée, invite la cour à : Vu les articles 101 et suivants du Code de procédure civile, - CONFIRMER purement et simplement la décision du Tribunal de commerce de Paris du 8 novembre
Source officielleChambre commerciale
69d74565cdc6046d479c9b0a
8 avril 2026
8 avril 2026
- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à
Source officielle1re Chambre B
61624d60ed30a8f561738227
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Par conclusions déposées et notifiées le 24 octobre 2012 ils demandent à la cour, au visa des articles 56, 457,459,et 462 du Code de procédure Civile, 686 et 702 1134, 1319, 1341, 1156, 1317 et 1319 du
Source officiellePage 36 sur 314