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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
23 mai 2008
- Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus L. 1233-16 et L. 1233-1 du nouveau Code du travail, que la lettre de licenciement
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleChambre 4-2
69d0a521cdc6046d471139bc
3 avril 2026
3 avril 2026
au titre du licenciement, REDUIRE le quantum des dommages et intérêts sollicités, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, au minimum fixé par le barème.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75ce8b510604f5bc1e4e
5 avril 2023
5 avril 2023
À la suite d'une visite de reprise du 12 mars 2019, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Mme [D] en un seul examen sur le fondement de l'article R. 4624-42 du code du travail dans les termes
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2905d6f7f678d495dc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'obligation de reclassement L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f45c
28 mars 2012
28 mars 2012
L 1232-2 du code du travail) Considérant que Mme X... soutient que la société n'a pas respecté le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L 122-14 du code du travail (courrier de convocation du
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92139
9 mars 2015
9 mars 2015
L. 3141-22 et suivants du code du travail pour le calcul de l'indemnité compensatrice et en application de l article L. 1234-5 du même code sur l'indemnité compensatrice de RTT pendant la période de préavis
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91162
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a6
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616246c8af0a1de0eb1b653c
20 février 2014
20 février 2014
SUR QUOI, LA COUR, Sur le licenciement Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9119d
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911aa
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés de lui-même et des 42
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91197
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42
Source officielleChambre Sociale
62f73eae43b00e05d4fac77f
11 août 2022
11 août 2022
685,44 € au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd69
24 janvier 2025
24 janvier 2025
contrat de travail selon l'article L.1245-2 du code du travail ; - 1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité compensatrice de préavis selon l'article L.1234-1 du code du travail ; - 1.840,97 euros
Source officielleChambre sociale 4-2
68676120c173dff6a793373e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal, * à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c5
21 mai 2012
21 mai 2012
et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE l'exécution provisoire prévue à l'article R 1454-28 du code du travail et fixe la moyenne des salaires à 2 000,00 €
Source officielleChambre sociale
62736ae6a58162057dac687b
4 mai 2022
4 mai 2022
Le 12 novembre 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à son poste de travail, en application de l'article R. 4624-42 du code du travail après étude de son poste de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865a9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 36 sur 153