S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par

L 1235-2 du code du travail, 'lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,

L'article L. 1235-2 du code du travail prévoit par ailleurs que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative

B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat

- la rupture intervenue est nulle, au regard des dispositions de l'article L 1226-13 du code du travail.

Selon l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Sur le non-respect de la procédure de licenciement En vertu de l'article L. 1235-2 du Code du travail : « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement

R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que

L 1235-2 du code du travail arguant qu'il est contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et à l'article 24 de la charte sociale européenne car ne permet pas une indemnisation

En outre, l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas à elle seule le licenciement d'une cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-2 du code du travail.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article L. 1232-2 et suivants du code du travail, la présente décision relative à votre procédure de licenciement fait suite à une convocation à un entretien préalable conformément au

' Sur l'indemnité pour licenciement entaché de nullité : Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, 'en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du

Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente

- Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1232-2 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement.

1231-6 et 1231-7 du code civil ; Rappelle que les intérêts échus sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Ordonne à la société Sushi [Localité 5] de délivrer

Indemnité légale de licenciement En application de l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'indemnité de licenciement doit être fixée à la somme de 2 211,35 euros