AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
60338e29a6588540f5e1170a
23 mai 2017
23 mai 2017
1108 et 1131 du code civil ; - et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 11 du contrat 204L23589 et de l'article 1152 du code civil, - fixer une indemnité de jouissance du fait de l'impossibilité
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Pôle 6 - Chambre 3
6a0e979ccdc6046d47654a9d
20 mai 2026
20 mai 2026
737 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application de l'article L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première
Source officielle