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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
64bb73320d42fcd969e7ce75
19 juillet 2023
19 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la SAS FIB NC 7 aux dépens, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 22 avril 2021, - débouté les parties du surplus
Source officielle14e chambre
651fa5cbc601f08318991a0d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
droit, en application de l'article 489 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement
Source officielleChambre Sociale
651baf89cbe2fc83182f8af3
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93793
30 novembre 2016
30 novembre 2016
En application de l'article 473 du code de procédure civile la décision sera réputée contradictoire.
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a2
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ses conclusions récapitulatives, le CABINET IMMOBILIER JACQUES BAILLY demandait au tribunal de : Vu les articles 1130 et 1137 du code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6360ca403c369c7f74996eb8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société SOREDOM rappelle les dispositions des articles L. 236-3 et L. 236-4 du code de commerce et fait valoir qu'en cas de fusion sans création de société nouvelle, la transmission universelle de patrimoine
Source officielle4eme Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb15d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R 1461-1 du code du travail a été prorogé au lundi 22 mai 2023 et que l'appel formé le 22 mai 2023 est recevable. 2 - Sur le licenciement : En vertu de l'article L 1226-10 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074b
11 juin 2013
11 juin 2013
Le 09 mars 2010, Mme Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b382
7 mai 2008
7 mai 2008
Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.
Source officielle2ème Chambre
64a9000d03029105dbedc372
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entier dépens, en ce compris les frais d'hypothèque provisoire, de séquestre et de mainlevée.
Source officielleChambre 3-2
67ef71738d5c08d4a262e6c8
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67402163c5611aa21d578628
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 420-1 et/ou L. 420-2 du code de commerce et, le cas échéant, des articles 101 et/ou 102 du TFUE.
Source officielle1ère Chambre
673c3abbb51eacfcba8aecd6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
22 § 6 du code des douanes de l'Union).
Source officielleChambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4581
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu les articles L 622-13 et L 631-14 du Code de Commerce, Vu les articles 1794 et 1153 du Code Civil, Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation de la SAS JMV mais
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6867653a9f40b42a26419cb6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
6973a554cdc6046d4770f473
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[E] à payer à la SCP [4] ès qualités 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile, -employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective dont s'agit.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9162b
22 mai 2014
22 mai 2014
700 du Code de Procédure Civile en première instance,- et 2 000 ¿ au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du Code de Procédure Civile, avec intérêts au taux légal à compter de la
Source officielle14e Chambre
6033fada60ab40ab28d6a7ec
22 février 2017
22 février 2017
22 Février 2017 Signé par M.
Source officiellePage 36 sur 387