l'article L. 641-13 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 624-9 et suivants du code de commerce, de confirmer

à son égard, en violation de l'article L 640-3 du code de commerce, à titre subsidiaire, de l'infirmer, de dire qu'il n'est pas en état de cessation des paiements, en conséquence, de dire qu'il ne peut

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 643-II V et R. 643-20 du code de commerce que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuites individuelle et dont les créances ont été

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les ultimes écritures signifiées le 13 janvier 2011, par la SCI [Adresse 4], poursuivant, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L 622-24 et suivants, L 624-1 et suivants, L 641-12, R 641-

La créance de la SAS Emeraude Conseil a été portée sur la liste des créances postérieures visées à l'article L 641-13 du code de commerce.

L'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

PRETENTIONS DES PARTIES : Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, la société LBP demande à la cour de : Vu les articles « 642-10 », L. 642.19 du code de commerce

[W], la caducité n'est pas encourue, ceci par application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Par ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son avocat, le médecin demande à la cour, au visa des articles L.'142-1, L.'640-1 et suivants, R.'643-1 et suivants du code de la sécurité

Ces dispositions sont applicables en matière de liquidation judiciaire (article L.641-14 du code de commerce). 15- Le mémoire tend à la transmission de la question suivante: « Les dispositions de l'article

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le dirigeant a l'obligation

Par ailleurs, selon l'article L. 641-12 alinéa 2 du code de commerce, le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations

L 133-1 du code de commerce.

1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du même Code - la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R622-20 du code de commerce.

X..., qui n'étaient pas repris dans le cadre du plan de cession, et ce conformément aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 3253-8 2ob du code du travail ; il est d'ailleurs à noter que, le mandataire