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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
642fb6a3cece1704f57477b6
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le
Source officielleChambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5ec
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la validité du commandement de payer, délivré le 17 février 2023 : L'article 654 du code de procédure civile dispose que « la signification doit être faite à personne.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f556b7cff8efb7357595
16 janvier 2025
16 janvier 2025
le cadre d'une action fondée sur l'article L. 651-2 du code de commerce au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70aee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du code de procédure civile ; ' Condamné la société SCOA Spriint Inter et [Y] [U] [O] [W] aux dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6031ff38af6160376bb95982
22 mai 2018
22 mai 2018
l'action en responsabilité de la Selarl Alliance MJ ès qualité à son encontre, - dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute au sens de l'article L.650-1 du code de commerce seul applicable,
Source officielleChambre 3-1
660f94e1a40f8b0008cb7179
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce
Source officielleChambre civile 1-2
695df73275782d5f060add47
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Réponse de la cour Il résulte des articles 654 et 659 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches
Source officielleChambre 1-8
5fdc031a531f8c2755663a9b
10 janvier 2019
10 janvier 2019
, et des demandes nouvelles à titre subsidiaire, irrecevables par application de l'article 564 du Code de procédure civile, ' sur le fond, - au visa de l'article L. 145-9 du Code de commerce, elle a
Source officielle3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feaec
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 6 juin 2024 en ce qu'il a : * dit que l'insuffisance d'actif de la société
Source officielle2ème CH - Section 1
64d32c9dab0b21d969c83521
8 août 2023
8 août 2023
L640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd9249a
18 mai 2015
18 mai 2015
La société LAGON RESTAURATION, bien que régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 31 mai 2014, selon procès-verbal de signification article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
634f95d0b5afe5adfff28b58
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT,dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65aa2a52a34ad10008581bf2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
653 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64549e55eedb07d0f8185e9f
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ce cas et en application de l'article 655 du code précité, la réparation et la reconstruction du mur sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Source officielleRéférés Premier Président
6879d5f02db7cac9e5eb4908
17 juillet 2025
17 juillet 2025
a violé les dispositions des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et R.631-2 du code de commerce et inversé la charge de la preuve.
Source officielle1ère Chambre
69f194e3cdc6046d47ed5b35
28 avril 2026
28 avril 2026
[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce63cdc6046d47897cb9
16 avril 2026
16 avril 2026
[I] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 4 juin 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions ont été signifiées par acte du 23 juillet
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df34aaebb88318fda508
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des articles 1343-5 et suivants du Code civil; Vu les dispositions de l'article L 145- 41 du Code de commerce : Vu les pièces versées aux débats ; Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be53
28 mai 2008
28 mai 2008
* * * Vu les dernières conclusions signifiées le 22. 03. 2007 aux termes desquelles Madame Z... demande : - sous le visa de l'article 1382 du code civil et subsidiairement de l'article 1147 du
Source officiellePage 36 sur 327